Renseignements sur les dossiers
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19272
Republic of Argentina c. Hector Mellino
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-31 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, John D. James (Calgary,AB) | |
| 1987-07-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, M.C. Blanchflower (Ottawa,ON) | |
| 1987-07-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Registrar (Calgary,Ab) | |
| 1987-07-08 | Divers | |
| 1987-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-19 |
Audition de l'appel, 1985-12-19, JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-12-18 | Recueil de sources, 10 copies supplementary book | Republic of Argentina |
| 1985-12-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 05/85 | |
| 1985-11-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Hector Mellino |
| 1985-11-15 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Republic of Argentina |
| 1985-10-02 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-12-19 Décision en délibéré |
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| 1985-09-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Motion granted, appeal to be heard Dec 19/85) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-09-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1985-09-16, (Motion granted, appeal to be heard Dec 19/85) | |
| 1985-09-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, (Motion granted, appeal to be heard Dec 19/85) | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-09-16, (Motion granted, appeal to be heard Dec 19/85) | |
| 1985-08-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-08-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Republic of Argentina |
| 1985-08-07 | Affidavit | Republic of Argentina |
| 1985-08-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Republic of Argentina |
| 1985-07-04 | Dossier conjoint, , 21 copies, with service | Republic of Argentina |
| 1985-07-03 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-07-03 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-07-03 | Dossier conjoint certifié | Republic of Argentina |
| 1985-05-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-04-29 | Avis d'appel, (served copy) | Republic of Argentina |
| 1985-04-10 | Avis d'appel | Republic of Argentina |
| 1985-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B E McI C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-03-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-03-25, JC B E McI C Décision en délibéré |
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| 1985-03-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-03-25, JC B E McI C Décision en délibéré |
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| 1985-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, With service | Hector Mellino |
| 1985-03-14 | Recueil de sources, 3 copies unreported decision | Republic of Argentina |
| 1985-03-11 | Correspondance provenant de, dated Mar 10/85 from Mr. Blanchflower | Republic of Argentina |
| 1985-03-11 | Recueil de sources, 3 copies unreported decision | Republic of Argentina |
| 1985-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 5 copies, complété le : 1985-03-14 | Republic of Argentina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Republic of Argentina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mellino, Hector | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Republic of Argentina
Procureur(s)
D.J.A. Rutherford
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Mellino, Hector
Procureur(s)
330 - 1201, 5TH ST SW
CALGARY, Alberta
T2R 1H2
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8401-1277-C3
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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