Renseignements sur les dossiers
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19287
Donna Gail Richardson c. George Edward Richardson
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Divers, to D.W. Lalonde & J. Wilson | |
| 1987-09-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to W.F. Shaughnessy (Toronto, ON) | |
| 1987-07-08 | Divers, records sent to Supreme Court of Ontario Reg's office | |
| 1987-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W LeD LaF Rejeté(e), sans dépens |
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| 1986-08-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. J.M. Wilson to W. Lalonde dated 86/07/02 | |
| 1986-08-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. W. Lalonde dated 85/08/15 | |
| 1986-08-15 | Divers, 7 copies Droit de la famille 261(1986) 50 R.F.L. (2d) 392. | Donna Gail Richardson |
| 1986-08-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/08/11 fr. J.M. Wilson | |
| 1986-03-24 |
Audition de l'appel, 1986-03-24, 86/03/24 & 86/03/25, JC McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1986-03-20 | Recueil de sources, joint 8 copies | Donna Gail Richardson |
| 1986-03-07 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | George Edward Richardson |
| 1986-01-13 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-01-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-03-24 Décision en délibéré |
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| 1986-01-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-01-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-01-10 | |
| 1986-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10 | |
| 1986-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-10 | |
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1986-01-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | George Edward Richardson |
| 1986-01-08 | Affidavit | Donna Gail Richardson |
| 1986-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Donna Gail Richardson |
| 1986-01-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Donna Gail Richardson |
| 1986-01-07 | Divers, C/A casebook | Donna Gail Richardson |
| 1986-01-07 | Dossier de la cour de première instance, vols 1 & 2 | |
| 1985-12-16 | Signification | |
| 1985-12-02 | Dossier conjoint, 21 copies | Donna Gail Richardson |
| 1985-08-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-08-28 | Avis d'appel, With service | Donna Gail Richardson |
| 1985-06-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03 Décision en délibéré |
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| 1985-06-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03 Décision en délibéré |
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| 1985-06-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1985-06-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, McI W LaF | |
| 1985-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | George Edward Richardson |
| 1985-05-30 | Recueil de sources, joint book vols 1 & 2 | Donna Gail Richardson |
| 1985-05-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-05-23 | Donna Gail Richardson |
| 1985-05-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-05-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-05-21, LeD | |
| 1985-05-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-05-21, LeD | |
| 1985-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | George Edward Richardson |
| 1985-05-17 | Affidavit, of J.M. Wilson | Donna Gail Richardson |
| 1985-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Donna Gail Richardson |
| 1985-03-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1985-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-03-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-03-21, W | |
| 1985-03-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-03-21, W | |
| 1985-03-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | George Edward Richardson |
| 1985-03-21 | Correspondance provenant de, re: confirming consent | Donna Gail Richardson |
| 1985-03-18 | Affidavit, of J.M. Wilson | Donna Gail Richardson |
| 1985-03-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Donna Gail Richardson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, Donna Gail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, George Edward | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richardson, Donna Gail
Procureur(s)
500 - 330 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1S1
Téléphone : (416) 595-1234
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Richardson, George Edward
Procureur(s)
200 - 70 BOND ST
TORONTO, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 367-0136
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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