Renseignements sur les dossiers
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19294
William Godin, et al. c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-06-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. G. Sleeth (Fredericton,NB) | |
| 1988-06-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, M.F. Bourque (Edmunston,NB) | |
| 1988-05-17 | Divers, to note lower court records sent to the Registrar of the Court of Appeal of New Brunswick via Registered Mail | |
| 1988-02-11 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD, Le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, prononcé le 11 février 1985, a été entendu le 27 janvier 1988, et la Cour a prononcé aujourd'hui le jugemnt suivant: "Le pourvoi est accueilli et les acquittements sont rétablis." Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1988-01-27 |
Audition de l'appel, 1988-01-27, B McI La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1988-01-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from G. Sleeth (Re: Using original submissions) | |
| 1987-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Charest, Bourque to Irene Kerry | |
| 1987-10-08 | Dossier de la cour de première instance, trial court record filed | |
| 1987-10-08 | Dossier de la cour d'appel, trial court record filed | |
| 1987-09-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | William Godin |
| 1987-07-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from the Attorney General of New Brunswick | |
| 1987-07-08 | Divers, to note records sent to M.F. Cain via Courier | |
| 1987-06-25 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-01-27 Décision en délibéré |
|
| 1987-06-25 | Nouvelle audition de l'appel ordonnée, "Conformément à l'article 51(2) des Règles de la Cour, la Cour ordonne une nouvelle audition." | |
| 1987-05-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/05/21 from M.F. Bourque with "Acte d'Accusation" | |
| 1987-05-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/05/01 from M.F. Bourque | |
| 1987-04-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 87/04/03 from G.J. Sleeth | |
| 1987-03-30 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-03-30 | Audition de l'appel, 1987-03-30, B McI La W LeD | |
| 1985-11-08 | Affidavit, of G.J. Sleeth | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-27 | Avis d'audition, Avec signification | William Godin |
| 1985-09-09 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-03-30 | |
| 1985-09-09 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1985-09-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-09-30 | |
| 1985-08-30 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-08-30 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-08-30, Reg | |
| 1985-08-30 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-08-30, Reg | |
| 1985-08-30 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | William Godin |
| 1985-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/08/21 | |
| 1985-08-30 | Avis d'appel, amended | William Godin |
| 1985-08-28 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies | William Godin |
| 1985-08-28 | Dossier conjoint certifié, vols 1 & 2 | William Godin |
| 1985-08-28 | Dossier conjoint, 21 copies vols 1 & 2 | William Godin |
| 1985-08-23 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-08-23 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-04-19 | Signification, above motion | |
| 1985-04-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-03-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-03-28, W | |
| 1985-03-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-03-28, W | |
| 1985-03-27 | Avis d'appel, Avec signification | William Godin |
| 1985-03-21 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, plus copy of court of appeal judgment, avec signification | William Godin |
| 1985-02-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (Fred,NB) advising of judgment. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Godin, William | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dévost, Réginald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dionne, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lizotte, Rhéal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Godin, William
Procureur(s)
174 RUE DE L'ÉGLISE
PO BOX 336 STN MAIN
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 3K9
Téléphone : (506) 735-8849
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dévost, Réginald
Procureur(s)
174 RUE DE L'ÉGLISE
PO BOX 336 STN MAIN
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 3K9
Téléphone : (506) 735-8849
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dionne, Donald
Procureur(s)
174 RUE DE L'ÉGLISE
PO BOX 336 STN MAIN
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 3K9
Téléphone : (506) 735-8849
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lizotte, Rhéal
Procureur(s)
174 RUE DE L'ÉGLISE
PO BOX 336 STN MAIN
EDMUNSTON, Nouveau-Brunswick
E3V 3K9
Téléphone : (506) 735-8849
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
445 CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
273/83
quatres accusés trouvés non coupables
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
not available
appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible