Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-11-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records sent back.
1988-09-26	Divers, copy of judgment sent to Her Majesty the Queen and Canadian Newspapers Company Limited
1988-09-20	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Toronto, ON)
1988-09-02	Divers, copy of notice of deposit of judgment sent to the Attorney General of Québec
1988-09-02	Divers, copy of notice of deposit of judgment sent to Women's Legal Education and Action Fund
1988-09-02	Divers, copy of notice of deposit of judgment sent to the Attorney General of Ontario
1988-09-02	Divers, copy of notice of deposit of judgment sent to Her Majesty the Queen
1988-09-01	Jugement rendu sur l'appel, "The appeal is allowed, the judgment of the Ontario Court of Appeal is set aside." (for constitutional questions see file.), JC E McI La W LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-03-02	Audition de l'appel, 1988-03-02, JC E McI La W LaF L'HD Décision en délibéré
1988-02-24	Recueil de sources, 10 copies	Sa Majesté la reine
1988-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général de l'Ontario
1988-02-23	Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies, with service	Procureur général du Québec
1988-02-23	Recueil de sources, 10 copies supplementary	Sa Majesté la reine
1988-02-23	Recueil de sources, 10 copies	Sa Majesté la reine
1988-02-22	Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies	Women's Legal Education and Action Fund
1988-02-22	Recueil de sources, 10 copies vols 1 to 3, with service	Women's Legal Education and Action Fund
1988-02-22	Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies	Women's Legal Education and Action Fund
1988-02-19	Signification, of the authorities
1988-02-15	Recueil de sources, 10 copies vols 1 to 3	Canadian Newspapers Company Limitée
1988-02-15	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	Canadian Newspapers Company Limitée
1988-01-18	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-12-17	Avis de retrait, With service	Procureur général de l'Alberta
1987-11-03	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (see file), LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-03	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-11-03, (see file), LaF
1987-11-03	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-11-03, (see file), LaF
1987-10-27	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-10-27 Décision en délibéré
1987-10-27	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-10-27 Décision en délibéré
1987-10-21	Affidavit	Women's Legal Education and Action Fund
1987-10-19	Requête en autorisation d'intervention, Women's Legal Education and Action Fund, with service	Women's Legal Education and Action Fund
1987-01-19	Avis d'audition, With service	Sa Majesté la reine
1987-01-07	Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-02 Décision en délibéré
1987-01-07	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1986-12-23	Dossier de la cour de première instance
1986-12-10	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service	Sa Majesté la reine
1986-01-30	Dossier conjoint certifié	Sa Majesté la reine
1986-01-30	Dossier conjoint, 21 copies	Sa Majesté la reine
1985-09-10	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1985-08-22	Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-08-22	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-08-22, W
1985-08-22	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-08-22, W
1985-08-21	Requête en autorisation d'intervention	Procureur général de l'Ontario
1985-08-21	Divers, consent to the intervention of Attorney General of Ontario	Canadian Newspapers Company Limitée
1985-07-23	Divers, 1 copy consent to the intervention of Attorney General of Ontario	Sa Majesté la reine
1985-07-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1985-06-27	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1985-06-19	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Sa Majesté la reine
1985-06-19	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1985-06-05	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Registrar's Red book #6 at p. 25 Interventions by 85/07/08, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-06-05	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-06-05, see Registrar's Red book #6 at p. 25 Interventions by 85/07/08, JC
1985-06-05	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-06-05, see Registrar's Red book #6 at p. 25 Interventions by 85/07/08, JC
1985-05-31	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Sa Majesté la reine
1985-05-31	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle	Canadian Newspapers Company Limitée
1985-05-31	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Canadian Newspapers Company Limitée
1985-05-07	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-05-07	Avis d'appel, With service	Sa Majesté la reine
1985-04-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-22	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-04-22, B LeD LaF Décision en délibéré
1985-04-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-04-22, B LeD LaF Décision en délibéré
1985-04-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Canadian Newspapers Company Limitée
1985-03-27	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-03-27	Sa Majesté la reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Newspapers Company Limitée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Women's Legal Education and Action Fund	Intervenant(e)	Actif
Ontario Coalition of Rape Crisis Centres	Intervenant(e)	En instance
Barbara Schlifer Commemorative Clinic	Intervenant(e)	En instance
Women's College Hospital Sexual Assault Care Centre Team	Intervenant(e)	En instance
Metropolitan Toronto Special Committee on Child Abuse	Intervenant(e)	En instance
Metro Action Committee on Public Violence Against Women and Children	Intervenant(e)	En instance
Broadside Communications Ltée	Intervenant(e)	En instance
Womenhealthsharing Inc.	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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