Renseignements sur les dossiers
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19308
Tracie Marie Urbanovich, et al. c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-12-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E W LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-16 | Audition de l'appel, 1987-12-16, JC E W LaF L'HD | |
| 1987-12-16 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-16 | |
| 1987-01-07 | Mémoire de l'intimé(e), original plus 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-01 | Avis d'audition, With service | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-29 | Ordonnance sur requête diverse, for an order permitting filing of 10 copies of cas e | |
| 1986-09-24 |
Décision sur requête diverse, for an order permitting filing of 10 copies of cas e, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-24 | Audition de requête diverse, 1986-09-24, for an order permitting filing of 10 copies of cas e, Reg | |
| 1986-09-24 | Présentation de requête diverse, 1986-09-24, for an order permitting filing of 10 copies of cas e, Reg | |
| 1986-09-23 | Réponse à requête diverse, for an order permitting filing of 10 copies of cas e | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-23 | Affidavit, for an order permitting filing of 10 copies of case | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-23 | Avis de requête diverse, for an order permitting filing of 10 copies of cas e | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg | |
| 1986-09-15 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-15 | Dossier conjoint certifié | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-15 | Mémoire de l'appelant(e), 19 copies | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-15 | Dossier conjoint, 10 copies, vols. 1 to 3 | Tracie Marie Urbanovich |
| 1986-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Tracie Marie Urbanovich |
| 1985-04-03 | Avis d'appel, With service | Tracie Marie Urbanovich |
| 1985-04-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-04-03, W | |
| 1985-04-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-04-03, W | |
| 1985-04-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-03 | Affidavit, of E. VanBemmel | Tracie Marie Urbanovich |
| 1985-04-03 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Tracie Marie Urbanovich |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Urbanovich, Tracie Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Brown, Robin Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Urbanovich, Tracie Marie
Procureur(s)
600 - 363 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 1L2
Téléphone : (204) 944-0121
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Brown, Robin Harold
Procureur(s)
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
730 - 405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté du Manitoba
00000000000000000000
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Cour d’appel du Manitoba
350/83
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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