Renseignements sur les dossiers
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19326
Bonnie Robichaud, et al. c. Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-08-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Graham Garton | |
| 1987-08-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Federal) Ottawa,ON. | |
| 1987-08-19 | Divers, to note copy of judgment sent to Osler, Hoskin | |
| 1987-07-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LeD LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-06 |
Audition de l'appel, 1987-05-06, JC McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-05 | Avis de changement de procureur, With service | Commission candienne des droits de la personne |
| 1987-05-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-06 Décision en délibéré |
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| 1987-05-01 | Recueil de sources, 10 copies joint book of authorities, volume 3 | Bonnie Robichaud |
| 1987-04-30 | Recueil de sources, 10 copies joint book of authorities, vols. 1 & 2 | Bonnie Robichaud |
| 1987-04-29 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board |
| 1987-04-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated April 28/87 from Osler, Hoskin | |
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1987-04-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Re: Additional authority) | |
| 1987-04-07 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Bonnie Robichaud |
| 1987-01-22 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-22 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87 | |
| 1987-01-22 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87 | |
| 1987-01-22 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-22, Motion granted. Appeal to be heard May 07/87 | |
| 1987-01-21 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 3 copies | Bonnie Robichaud |
| 1987-01-21 | Signification, of Scott MacLean | |
| 1987-01-21 | Signification, of James Hendry, 3 copies | |
| 1987-01-19 | Affidavit, or dismissing for late inscription, with service | Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board |
| 1987-01-19 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, or dismissing for late inscription, with service | Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board |
| 1986-12-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 12/86 from M.L. Phelan | |
| 1986-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 10/86 from G. Garton | |
| 1986-03-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-03-05 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-02-21 | Dossier conjoint, 20 copies, vols. 1 to 7, with service | Bonnie Robichaud |
| 1985-10-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-10-08 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, LeD | |
| 1985-10-08 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-10-08, LeD | |
| 1985-09-26 |
Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26 Décision en délibéré |
|
| 1985-09-26 |
Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-09-26 Décision en délibéré |
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| 1985-09-17 | Affidavit | Commission des droits de la personne pour l'Alberta |
| 1985-09-17 | Requête en autorisation d'intervention, With service | Commission des droits de la personne pour l'Alberta |
| 1985-08-28 | Affidavit, of M. Antonio | Commission des droits de la personne pour l'Alberta |
| 1985-08-28 | Requête en autorisation d'intervention | Commission des droits de la personne pour l'Alberta |
| 1985-06-28 | Avis d'appel, With service | Bonnie Robichaud |
| 1985-05-31 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-05-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1985-05-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
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| 1985-05-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, E McI LeD Décision en délibéré |
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| 1985-05-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy | Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board |
| 1985-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board |
| 1985-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service 6 copies Annex 1 served copy, complété le : 1985-05-10 | Bonnie Robichaud |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robichaud, Bonnie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Commission candienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robichaud, Bonnie
Procureur(s)
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Commission candienne des droits de la personne
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 867-7590
Télécopieur : (416) 867-7594
Partie : Her Majesty the Queen, as represented by the Treasury Board
Procureur(s)
Peter K. Doody
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Commission des droits de la personne pour l'Alberta
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T.D. 6/82
Complaints dismissed
Cour d’appel fédérale
A-958-84
Application allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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