Renseignements sur les dossiers
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19327
Procureur général du Canada c. Glen Howard
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-23 | Appel fermé | |
| 1988-07-21 | Divers, to note records sent to Federal Court of Appeal | |
| 1987-12-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-09 | Audition de l'appel, 1987-12-09, JC B E McI La W LeD LaF L'HD | |
| 1986-12-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 21/86 from Brian Crane | |
| 1986-12-08 | Recueil de sources, 10 copies volume 2 | Procureur général du Canada |
| 1986-12-03 | Recueil de sources, 10 coies Statutes & Regulations | Procureur général du Canada |
| 1986-12-03 | Recueil de sources, 10 copies volume 1 | Procureur général du Canada |
| 1986-12-03 | Recueil de sources, 10 copies Correctional Authorities & Inmates Rights | Glen Howard |
| 1986-11-26 | Recueil de sources, 10 copies of Law Review | Glen Howard |
| 1986-11-26 | Recueil de sources, 10 copies | Glen Howard |
| 1986-11-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Glen Howard |
| 1986-08-01 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-09 | |
| 1986-08-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-07-29 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-07-29 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-07-29 | Dossier conjoint certifié | Procureur général du Canada |
| 1986-07-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-01-09 | Dossier conjoint, 25 copies | Procureur général du Canada |
| 1985-10-21 | Divers, to note order of the Court of Appeal extending time | Procureur général du Canada |
| 1985-10-21 | Avis d'appel, With service | Procureur général du Canada |
| 1985-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-06-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, JC E LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-06-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, JC E LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Glen Howard |
| 1985-04-26 |
Décision sur requête diverse, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-26 | Audition de requête diverse, 1985-04-26, LaF | |
| 1985-04-26 | Présentation de requête diverse, 1985-04-26, LaF | |
| 1985-04-25 | Réponse à requête diverse | Glen Howard |
| 1985-04-25 | Avis de requête diverse | Procureur général du Canada |
| 1985-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-04-22 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Howard, Glen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Duff Frieson
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Howard, Glen
Procureur(s)
635 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0X1
Téléphone : (204) 985-8570
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1112-83
Motion refused without costs
Cour d’appel fédérale
A-1041-83
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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