Renseignements sur les dossiers
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19330
Dale Wayne Pohoretsky c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, the Attorney General of Manitoba (Wpg,MN) | |
| 1987-09-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Savino & Company (Wpg,MN) | |
| 1987-09-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,MN) | |
| 1987-09-15 | Divers, to note Court of Appeal records sent to Registrar (Wpg,MN) | |
| 1987-06-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-08 |
Audition de l'appel, 1987-04-08, JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-01-16 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-04-08 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-10 | Avis d'audition, With service | Dale Wayne Pohoretsky |
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Dale Wayne Pohoretsky |
| 1985-12-03 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-12-03 | Dossier conjoint certifié | Dale Wayne Pohoretsky |
| 1985-12-02 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Dale Wayne Pohoretsky |
| 1985-06-13 | Avis d'appel, With service | Dale Wayne Pohoretsky |
| 1985-05-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-05-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, B La W | |
| 1985-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, B La W | |
| 1985-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-04-23 | Dale Wayne Pohoretsky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pohoretsky, Dale Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pohoretsky, Dale Wayne
Procureur(s)
340 ASSINIBOINE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0Y1
Téléphone : (204) 942-5131
Télécopieur : (204) 942-3030
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Stuart Whitley
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Not available
Conviction: Driving while intoxicated
Cour de comté du Manitoba
260/83
Appeal allowed - accused acquitted
Cour d’appel du Manitoba
293/84
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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