Renseignements sur les dossiers
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19345
Sa Majesté la reine c. Marc-André Paré
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-03-14 | Divers, C/A records sent to registrar (QC, QC) | |
| 1988-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (QC, QC) | |
| 1988-03-11 | Divers, copy of judgment sent to Sa Majesté la Reine and Marc-André Paré | |
| 1987-12-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Registrar (QC, QC) advising of judgment | |
| 1987-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, "Le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré est rétabli.", JC B McI La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-08 |
Audition de l'appel, 1987-06-08, JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-05-14 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Marc-André Paré |
| 1986-01-20 | Avis d'audition, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-08 Décision en délibéré |
|
| 1985-11-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1985-11-13 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-11-08 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-11-08 | Dossier conjoint certifié | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-04 | Divers, 10 copies of evidence Vols 1,2,3,4 | Sa Majesté la reine |
| 1985-11-04 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-30 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1985-07-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-07-24 |
Décision sur requête en dispense d'impression, Sa Majesté la Reine to produce 10 copies of evidence, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-07-24 | Audition de requête en dispense d'impression, 1985-07-24, Sa Majesté la Reine to produce 10 copies of evidence, B | |
| 1985-07-24 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1985-07-24, Sa Majesté la Reine to produce 10 copies of evidence, B | |
| 1985-07-19 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-08 | Avis d'appel, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-05-13, B La W Décision en délibéré |
|
| 1985-05-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-05-13, B La W Décision en délibéré |
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| 1985-05-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1985-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-04-26, LaF | |
| 1985-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-04-26, LaF | |
| 1985-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1985-04-25 | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Marc-André Paré |
| 1985-04-25 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paré, Marc-André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2.55 - 300, boul Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Paré, Marc-André
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1K 3R4
Téléphone : (418) 522-5281
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
verdict de culpabilité: meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Québec)
not available
appel rejeté (voir dossier)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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