Renseignements sur les dossiers
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19374
Procureur général de l'Ontario c. Pembina Exploration Canada Limitée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Lancaster, Mix & Welch (St. Catharines, Ont.) | |
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to James M. Mabbutt (Ottawa, Ont.) | |
| 1989-06-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to John Cavarzan (Toronto, Ont.) | |
| 1989-06-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Tor., Ont.) | |
| 1989-02-27 | Divers, to note consent of the Attorney General of Ontario to judgment of the appeal being rendered by four judges | Procureur général de l'Ontario |
| 1989-02-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI LeD LaF L'HD, Le pourvoi est accueilli et la décision du juge Leach est rétablie. L'affaire est renvoyée devant la cour des petites créances pour qu'elle rende une décision sur le fond. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-02-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, confirming consent of A.G. of Canada to judgment being rendered by 4 judges. | |
| 1987-06-12 |
Audition de l'appel, 1987-06-12, JC McI LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1986-06-03 | Recueil de sources, 1 copy, with service | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1986-06-03 | Recueil de sources, , 9 copies | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1986-06-02 | Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-05-29 | Avis de retrait | Procureur général du Québec |
| 1986-05-29 | Affidavit, of John F. Jacob | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-05-14 | Avis de changement de procureur, With service | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1986-05-13 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy) | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1986-05-11 | Mémoire de l'intimé(e), , 20 copies | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1986-01-15 | Avis d'audition, With service | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-01-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-12 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1985-11-28 | Recueil de sources, , 10 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-11-12 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-11-12 | Dossier conjoint, , 21 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-09-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 1985-09-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1985-08-20 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-08-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1985-08-12 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.44. Interventions by Sept 12/85), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-08-12 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-12, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.44. Interventions by Sept 12/85), JC | |
| 1985-08-12 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-12, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk. #6 @ p.44. Interventions by Sept 12/85), JC | |
| 1985-08-12 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-12 Décision en délibéré |
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| 1985-08-12 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-08-12 Décision en délibéré |
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| 1985-07-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 29/85 from Partington, Hugill | |
| 1985-07-15 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-07-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-07-08 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 8373 | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-07-08 | Avis d'appel, With service | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1985-06-14 | Correspondance provenant de, dated June 7/85 from D. Ceri Hugill | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-06-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-03, JC E LeD Décision en délibéré |
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| 1985-06-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-03, JC E LeD Décision en délibéré |
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| 1985-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Pembina Exploration Canada Limitée |
| 1985-05-13 | Recueil de sources, , 3 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1985-05-13 | Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pembina Exploration Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
John Cavarzan
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Pembina Exploration Canada Limitée
Procureur(s)
800 - 55 KING ST
PO BOX 790
ST CATHERINES, Ontario
L2R 6Z1
Téléphone : (416) 641-1551
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
9e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des petites créances de l’Ontario
618/82
Ruling that Small CLaims court has jurisdiction to hear claims in admiralty
Cour divisionnaire de l’Ontario
734/83
Appeal allowed, action dismissed withoutcosts
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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