Renseignements sur les dossiers
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19389
Francine Lemieux c. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, representée par le Procureur Général du Canada
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-11-13 | Divers, to note judgment sent to Federal Court of Appeal by hand. | |
| 1985-06-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-06-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-25, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-06-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-25, B C LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-06-17 | Recueil de sources, 5 copies | Francine Lemieux |
| 1985-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, representée par le Procureur Général du Canada |
| 1985-06-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 copies appeal books, vols. 1 to 4 | |
| 1985-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, original + 5 copies, avec signification, complété le : 1985-06-06 | Francine Lemieux |
| 1985-05-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1985-05-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-05-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-05-17, C | |
| 1985-05-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-05-17, C | |
| 1985-05-16 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, representée par le Procureur Général du Canada |
| 1985-05-16 | Affidavit | Francine Lemieux |
| 1985-05-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Francine Lemieux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lemieux, Francine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, representée par le Procureur Général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| St-Hilaire, Guy | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Lemieux, Francine
Procureur(s)
7390 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2R 2E4
Téléphone : (514) 277-3138
Partie : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, representée par le Procureur Général du Canada
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Partie : St-Hilaire, Guy
Procureur(s)
300 LAURIER AVE W
5TH FL
OTTAWA, Ontario
K1A 0M7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
pas disponible
Demande accueillie - décision du comité d'appel est rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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