Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19399
Jean-François Rubio c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Divers, to note copy of judgment sent to R.Perras (Mtl,Qc) | |
| 1988-09-26 | Divers, to note copy of judgment sent to G. Lahaie (St-Jérôme,Qc) | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1987-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, B La LeD LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-11 | Audition de l'appel, 1987-12-11, B La LeD LaF L'HD | |
| 1987-10-20 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-20 | Avis d'audition, Avec signification | Jean-François Rubio |
| 1986-09-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-11 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), Avec signification | Jean-François Rubio |
| 1986-02-14 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-02-14 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-02-14 | Dossier conjoint certifié | Jean-François Rubio |
| 1986-01-21 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 to 4 | Jean-François Rubio |
| 1985-05-22 | Avis d'appel, Avec signification | Jean-François Rubio |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rubio, Jean-François | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rubio, Jean-François
Procureur(s)
200 - 30A LEGAULT
ST-JÉROME, Québec
J7Z 2B8
Téléphone : (514) 436-8166
Télécopieur : (514) 436-6321
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
234 - 400 RUE LAVIOLETTE
ST-JÉROME, Québec
J7Y 2T6
Téléphone : (514) 436-7224
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-01-002287-830
verdict de culpabilité
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000041-846
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible