Renseignements sur les dossiers
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19412
Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) c. Ron Davidson
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Morris, Cooper (Toronto,ON) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-05-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, court of appeal record returned to Adm. (FCA - Otta., Ont.) | |
| 1989-05-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Morris, Cooper (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-04 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Beetz et Lamer JJ. sont dissident. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
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| 1987-10-08 |
Audition de l'appel, 1987-10-08, JC B La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1987-09-29 | Avis de retrait | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-09-29 | Recueil de sources, 10 copies | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1987-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Sept 28/87 from G. Garton to B. Grossman | |
| 1987-09-09 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Ron Davidson |
| 1987-09-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Sept 03/87 (Re: 1 hour argument) | |
| 1986-12-02 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies of revised factum | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-11-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-06 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-06, JC | |
| 1986-11-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-11-06, JC | |
| 1986-10-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 29/86 from R. Martin | |
| 1986-10-07 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-06-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-05-27 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-05-23 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1986-04-25 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p.133 or file. Interventions by May 26/86), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-04-25 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-04-25, (For Constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p.133 or file. Interventions by May 26/86), JC | |
| 1986-04-25 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-04-25, (For Constitutional question see Reg's Red Book #6 @ p.133 or file. Interventions by May 26/86), JC | |
| 1986-04-01 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-02-12 | Avis d'audition, With service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-02-12 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-02-12 | Dossier conjoint certifié | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-01-24 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-08 Décision en délibéré |
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| 1986-01-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1986-01-13 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-01-13 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-13, Reg | |
| 1986-01-13 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-13, Reg | |
| 1986-01-10 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ron Davidson |
| 1986-01-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1986-01-10 | Dossier de la cour d'appel, , 21 copies | |
| 1986-01-06 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-08-16 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 8479 | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1985-08-16 | Avis d'appel, With service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
| 1985-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C W LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1985-06-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-26, C W LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-06-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-26, C W LaF Décision en délibéré |
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| 1985-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ron Davidson |
| 1985-06-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davidson, Ron | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Slaight Communications Incorporated (Operating as Q107 FM Radio)
Procureur(s)
1410 - 1 Queen St East
PO Box 61
Toronto, Ontario
M5C 2W2
Téléphone : (416) 364-9599
Télécopieur : (416) 364-2490
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Davidson, Ron
Procureur(s)
201 - 99 YORKVILLE AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3K5
Téléphone : (416) 961-2626
Partie : Procureur général de l'Ontario
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-1363-84
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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