Renseignements sur les dossiers
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19417
Dale Patrick Graham c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Divers, copy of judgment to M. Thompson | |
| 1988-09-26 | Divers, copy of judgment to J.K. Stewart | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto, Ont.) | |
| 1988-08-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C/A records returned to Shaughnessy | |
| 1988-02-02 |
Jugement rendu sur l'appel, E McI La W L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-02 | Audition de l'appel, 1988-02-02, E McI La W L'HD | |
| 1988-02-01 | Recueil de sources, 10 copies | Procureur général du Canada |
| 1988-01-29 | Recueil de sources, 11 copies | Dale Patrick Graham |
| 1988-01-28 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Canada |
| 1988-01-28 | Avis de retrait, A-G British Columbia | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1988-01-26 | Mémoire de l'intimé(e), served copy | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-26 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-21 | Avis de retrait, A-G Québec | Procureur général du Québec |
| 1986-10-01 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Dale Patrick Graham |
| 1986-10-01 | Dossier conjoint, 1 copy, with service | Dale Patrick Graham |
| 1986-10-01 | Avis d'audition, With service | Dale Patrick Graham |
| 1986-09-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-02 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-10, Reg | |
| 1986-09-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-10, Reg | |
| 1986-09-10 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | Dale Patrick Graham |
| 1986-09-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Dale Patrick Graham |
| 1986-04-15 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Québec | Procureur général du Québec |
| 1986-04-11 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Canada, with service | Procureur général du Canada |
| 1986-04-09 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G British Columbia | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1986-03-20 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Dale Patrick Graham |
| 1986-03-14 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1986-03-10 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red Bk. #6 p. 118 intervention returnable 86/04/14, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-10 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-10, see Reg's Red Bk. #6 p. 118 intervention returnable 86/04/14, JC | |
| 1986-03-10 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-10, see Reg's Red Bk. #6 p. 118 intervention returnable 86/04/14, JC | |
| 1986-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/03/06 fr. R. Houston re: opposing above motion | |
| 1986-03-04 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Dale Patrick Graham |
| 1986-01-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-12-02 | Dossier conjoint certifié | Dale Patrick Graham |
| 1985-11-25 | Dossier conjoint, served copy | Dale Patrick Graham |
| 1985-11-21 | Dossier conjoint, 21 copies | Dale Patrick Graham |
| 1985-06-13 | Avis d'appel, With service | Dale Patrick Graham |
| 1985-06-04 | Avis d'appel, With service | Dale Patrick Graham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Graham, Dale Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Graham, Dale Patrick
Procureur(s)
ONE LONDON PL 11TH FL
255 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 672-9330
Télécopieur : (519) 672-5960
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
874/84
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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