Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19418
H. H., (Young Offender) c. Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-08-02 | Appel fermé | |
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1989-04-10 | Appel fermé | |
| 1989-03-14 | Divers, to note consent to the dismissal of this appeal on behalf of the Appellant | H. H., (Young Offender) |
| 1989-03-14 |
Décision sur requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, (Motion granted therefore appeal dismissed), L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-14 | Audition de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1989-03-14, (Motion granted therefore appeal dismissed), L'HD | |
| 1989-03-14 | Présentation de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, 1989-03-14, (Motion granted therefore appeal dismissed), L'HD | |
| 1989-03-13 | Affidavit, of Burke-Robertson, with service | H. H., (Young Offender) |
| 1989-03-01 | Affidavit, of Charles Raymond | Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force |
| 1988-12-13 | Affidavit, of Ed. Van Bemmel | Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force |
| 1988-12-13 | Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service | Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force |
| 1986-07-10 | Divers, to note consent to above motions | Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force |
| 1986-05-09 | Ordonnance sur requête diverse, Re: Adjournment | |
| 1986-03-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated March 18/86 from W.G. Burke-Robertson | |
| 1986-03-05 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, The motion on behalf of the appellant for an order stating the constitutional question is adjourned until the determination of the Crown appeal in the courts of Alberta Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-05 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, The motion on behalf of the appellant for an order stating the constitutional question is adjourned until the determination of the Crown appeal in the courts of Alberta Ajournée |
|
| 1986-03-05 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, The motion on behalf of the appellant for an order stating the constitutional question is adjourned until the determination of the Crown appeal in the courts of Alberta Ajournée |
|
| 1985-12-16 | Affidavit, of David Midanik, with service | H. H., (Young Offender) |
| 1985-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/11/05 from Burke-Robertson | |
| 1985-10-30 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-30 |
Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-10-30 Ajournée |
|
| 1985-10-30 |
Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-10-30 Ajournée |
|
| 1985-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 85/10/22 from Midanik (Re: M.H.'s address) | |
| 1985-10-21 | Avis d'appel, served copy | H. H., (Young Offender) |
| 1985-10-18 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | H. H., (Young Offender) |
| 1985-10-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-10-16 | Avis d'appel, With service | H. H., (Young Offender) |
| 1985-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E W LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-06-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-06-25, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-06-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-06-25, E W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-06-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert F. Lunney, of the Edmonton City Police Force |
| 1985-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-06-05 | H. H., (Young Offender) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H., (Young Offender), H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lunney, of the Edmonton City Police Force, Robert F. | Intimé(e) | Actif |
| Edmonton City Police Force | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H., (Young Offender), H.
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5G 1E2
Téléphone : (416) 596-7776
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Lunney, of the Edmonton City Police Force, Robert F.
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5H 0H7
Partie : Edmonton City Police Force
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5H 0H7
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8403-1599-C3
application
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
00000000000000000000
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible