Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19422
Sa Majesté la reine c. Robert Joseph Duguay, et al.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Kerekes, Collins (Tor., Ont.) | |
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to B. Duncan (Tor., Ont.) | |
| 1989-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Tor., Ont. | |
| 1989-01-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est rejeté, madame le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-14 |
Audition de l'appel, 1988-10-14, JC McI La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-14 Décision en délibéré |
|
| 1988-10-06 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Robert Joseph Duguay |
| 1988-07-25 | Recueil de sources, 10 copies, Vols. 1 & 2, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, supplementary, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-13 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-10-30 | Signification | |
| 1987-10-29 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-31 | Dossier conjoint, 22 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-06-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-06-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-06-07, W | |
| 1985-06-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-06-07, W | |
| 1985-06-05 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-05 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-06-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Robert Joseph Duguay |
| 1985-06-05 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-05 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duguay, Robert Joseph | Intimé(e) | Actif |
| Murphy, Edward James | Intimé(e) | Actif |
| Sevigny, Robert Stephen | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Duguay, Robert Joseph
Procureur(s)
400 - 120 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 1E2
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Murphy, Edward James
Procureur(s)
400 - 120 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 1E2
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Sevigny, Robert Stephen
Procureur(s)
400 - 120 EGLINTON AVE E
TORONTO, Ontario
M4P 1E2
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Ontario
00000000000000000000
acquittal
Cour d’appel de l’Ontario
00000000000000000000
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible