Renseignements sur les dossiers
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19434
Sa Majesté la reine c. Jean Clermont
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-08 | Divers, "Records" au régistraire, Montréal QC | |
| 1987-05-27 | Divers, à D. Larose | |
| 1987-05-27 | Divers, à R. Matte | |
| 1986-11-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, au Régistraire, Montréal QC | |
| 1986-11-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, 86/11/05 pour Respondent | |
| 1986-09-16 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-18 |
Audition de l'appel, 1986-03-18, B McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-01-24 | Avis d'audition, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-24 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Jean Clermont |
| 1986-01-19 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-19 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-01-19 | |
| 1986-01-19 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-19 | |
| 1986-01-19 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-19 | |
| 1986-01-15 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-01-14 | Avis de comparution, 1 copie | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-03-18 Décision en délibéré |
|
| 1985-12-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1985-12-20 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-12-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-12-20 | Dossier conjoint certifié, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-13 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-12 | Divers, 10 copies of evidence vol 1 à 9 | Sa Majesté la reine |
| 1985-12-02 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-30 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1985-07-24 |
Décision sur requête en dispense d'impression, Motion to produce 10 copies of evidence., B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-07-24 | Audition de requête en dispense d'impression, 1985-07-24, Motion to produce 10 copies of evidence., B | |
| 1985-07-24 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1985-07-24, Motion to produce 10 copies of evidence., B | |
| 1985-07-19 | Affidavit, Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-19 | Requête en dispense d'impression | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, July 9/85 for Jacques Del Vecchio | |
| 1985-07-12 | Signification | |
| 1985-07-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-07-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, accordée à la condition que la requérante inscrive pour la mise au rôle du terme commençant en Janvier 1986 au plus tard et présente une requête dans les meilleurs délais pour être entendue pas préférence., B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-07-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-07-04, accordée à la condition que la requérante inscrive pour la mise au rôle du terme commençant en Janvier 1986 au plus tard et présente une requête dans les meilleurs délais pour être entendue pas préférence., B | |
| 1985-07-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-07-04, accordée à la condition que la requérante inscrive pour la mise au rôle du terme commençant en Janvier 1986 au plus tard et présente une requête dans les meilleurs délais pour être entendue pas préférence., B | |
| 1985-07-04 | Avis de comparution | Sa Majesté la reine |
| 1985-07-02 | Signification | |
| 1985-06-28 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-06-20 | Signification | |
| 1985-06-12 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clermont, Jean | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Clermont, Jean
Procureur(s)
50 rue Le Royer O
Montréal, Québec
H2Y 1W7
Téléphone : (514) 845-4234
Télécopieur : (514) 845-4236
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-10-000206-829
verdict de culpabilité
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-01-010622-808
appel accueilli - nouveau procès ordonné
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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