Renseignements sur les dossiers
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19441
Vernon Leo Cronin, et al. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Divers, copy of judgment sent to Respondent | |
| 1988-09-26 | Divers, copy of judgment sent to Appellant | |
| 1988-09-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-07-22 | Divers, record sent to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-02-01 |
Jugement rendu sur l'appel, E McI La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-01 | Audition de l'appel, 1988-02-01, E McI La W LeD | |
| 1988-01-21 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-01-18 | Recueil de sources, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-11 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-05 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1986-11-03 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-11-03 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-11-03, B | |
| 1986-11-03 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-11-03, B | |
| 1986-10-31 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-31 | Affidavit | Vernon Leo Cronin |
| 1986-10-31 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Vernon Leo Cronin |
| 1986-10-31 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Vernon Leo Cronin |
| 1986-10-01 | Avis d'audition, With service | Vernon Leo Cronin |
| 1986-09-05 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-01 | |
| 1986-09-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-08-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Vernon Leo Cronin |
| 1986-01-31 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-01-07 | Dossier conjoint, 21 copies | Vernon Leo Cronin |
| 1985-06-26 | Avis d'appel, With service | Vernon Leo Cronin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cronin, Vernon Leo | Demandeur(eresse) | Actif |
| King, Royce John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cronin, Vernon Leo
Procureur(s)
Russell J. Murphy
OSHAWA, Ontario
L1H 7K8
Téléphone : (416) 434-3648
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : King, Royce John
Procureur(s)
OSHAWA, Ontario
L1H 7K8
Téléphone : (416) 434-3648
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Ontario
not available
action stayed
Cour d’appel de l’Ontario
1052/84
appeal allowed new trial directed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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