Renseignements sur les dossiers
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19464
Raymond George Anderson c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-03-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So G Co, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le verdict d'acquittement est rétabli. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-22 | Divers, transcript received and distributed to the Justices (24 pages). | |
| 1989-06-13 |
Audition de l'appel, 1989-06-13, JC La W LaF So G Co Décision en délibéré |
|
| 1989-05-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-13 Décision en délibéré |
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| 1989-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23, (Appeal to be heard Jan 23/89) | |
| 1989-01-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg | |
| 1989-01-06 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Raymond George Anderson |
| 1988-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Raymond George Anderson |
| 1988-12-16 | Dossier conjoint certifié, With service | Raymond George Anderson |
| 1988-12-16 | Dossier conjoint, , 20 copies | Raymond George Anderson |
| 1985-08-29 | Divers, to note consent of Soloway Wright acting as Ottawa Agents for both parties | Raymond George Anderson |
| 1985-08-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-08-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-08-08, W | |
| 1985-08-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-08-08, W | |
| 1985-08-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-08-06 | Affidavit, of R. Leon Pollak, with service | Raymond George Anderson |
| 1985-08-06 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Raymond George Anderson |
| 1985-08-06 | Avis d'appel, With service | Raymond George Anderson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anderson, Raymond George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anderson, Raymond George
Procureur(s)
Robert L. Pollack
724 - 240 GRAHAM AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
George Dangerfield
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Not available
Acquittal (see file)
Cour d’appel du Manitoba
215/84
Appeal allowed - acquittal set aside andnew trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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