Renseignements sur les dossiers
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19471
Samuel Doz c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-10-19 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI La W LeD L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-19 | Audition de l'appel, 1987-10-19, B E McI La W LeD L'HD | |
| 1987-10-14 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-10-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: trial court record | |
| 1987-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies annex, with service | Procureur général du Québec |
| 1987-10-01 | Mémoire de l'intimé(e), 1 served copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-25 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général du Québec |
| 1987-08-28 | Recueil de sources, 10 copies vols 1,2,3 | Sa Majesté la reine |
| 1987-08-28 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-02-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 1987-02-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Ontario | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-02-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-20 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-02-20, La | |
| 1987-02-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-02-20, La | |
| 1987-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention | Samuel Doz |
| 1987-02-19 | Affidavit | Procureur général de l'Ontario |
| 1987-02-19 | Requête en autorisation d'intervention | Procureur général de l'Ontario |
| 1986-04-11 | Avis d'audition, With service | Samuel Doz |
| 1986-04-07 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-19 | |
| 1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1986-04-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Samuel Doz |
| 1986-03-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Samuel Doz |
| 1986-03-05 | Recueil de sources, 10 copies vols 1,2,3 | Samuel Doz |
| 1986-02-21 | Dossier conjoint certifié | Samuel Doz |
| 1986-01-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Québec | Procureur général du Québec |
| 1986-01-15 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Samuel Doz |
| 1986-01-10 | Dossier conjoint, 20 copies vols 1 to 4 | Samuel Doz |
| 1985-12-30 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1985-12-20 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book #6 @ p. 84 Interventions by 86/01/27, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-20 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-12-20, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book #6 @ p. 84 Interventions by 86/01/27, JC | |
| 1985-12-20 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-12-20, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book #6 @ p. 84 Interventions by 86/01/27, JC | |
| 1985-11-29 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Samuel Doz |
| 1985-11-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-09-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-09-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-09-18, LeD | |
| 1985-09-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-09-18, LeD | |
| 1985-09-17 | Avis d'appel, With service | Samuel Doz |
| 1985-09-17 | Affidavit | Samuel Doz |
| 1985-09-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-17 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Samuel Doz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doz, Samuel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doz, Samuel
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T5N 3X9
Téléphone : (403) 488-8101
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-9747
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-4090
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
not available
conviction: contempt of court
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
not available
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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