Renseignements sur les dossiers
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19478
James Scott Gould c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-05-29 | Divers, record sent to Registrar (Regina, SK) | |
| 1987-05-07 |
Jugement rendu sur l'appel, McI La W LeD L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-07 | Audition de l'appel, 1987-05-07, McI La W LeD L'HD | |
| 1987-04-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-24 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), Avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-22 | Affidavit | James Scott Gould |
| 1986-01-22 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Scott Gould |
| 1986-01-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-07 | |
| 1986-01-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-01-27 | |
| 1986-01-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-01-08 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-01-07 | Dossier conjoint certifié | James Scott Gould |
| 1986-01-03 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-03 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-03, JC | |
| 1986-01-03 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-01-03, JC | |
| 1985-12-04 | Dossier conjoint, served copy, avec signification | James Scott Gould |
| 1985-12-02 | Dossier conjoint, 21 copies | James Scott Gould |
| 1985-11-27 | Entente sur le contenu du dossier | James Scott Gould |
| 1985-09-12 | Désistement de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | James Scott Gould |
| 1985-09-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-09-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-09-05, W | |
| 1985-09-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-09-05, W | |
| 1985-08-28 | Avis d'appel | James Scott Gould |
| 1985-08-28 | Affidavit, Avec signification | James Scott Gould |
| 1985-08-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Avec signification | James Scott Gould |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gould, James Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gould, James Scott
Procureur(s)
405 East Fourth Street
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7L 1J4
Téléphone : (604) 984-2030
Télécopieur : (604) 988-0068
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4760
Télécopieur : (613) 957-8412
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
not available
Plea of autrefois acquit allowed Charges dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
#1802
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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