Renseignements sur les dossiers
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19500
Commission canadienne des droits de la personne c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Appel fermé | |
| 1987-10-08 | Avis de taxation du mémoire de frais | |
| 1987-06-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, avec dépens |
|
| 1986-11-05 |
Audition de l'appel, 1986-11-05, (Nov 5 and Nov 6), JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-11-03 | Signification | |
| 1986-10-30 | Autre mémoire, 21 coies factum on cross-appeal | Action Travail des Femmes |
| 1986-10-28 | Recueil de sources, 10 copies vols 1 & 2 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-10-28 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies factum on cross-appeal, with service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-09-24 | Avis d'audition, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-09-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/09/19 re: making no representation | |
| 1986-09-19 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-11-05 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 86/11/05 Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15, appeal to be heard 86/11/05 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard 86/11/05 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard 86/11/05 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-12 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1986-05-28 | Affidavit, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-05-28 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-05-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-05-06 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-05-06 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-05-06 | Dossier conjoint certifié | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-05-01 | Dossier conjoint, 10 copies vol 33, with service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-03-10 | Dossier conjoint, 10 copies vols 1 to 32 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-03-10 | Avis d'appel incident, With service | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1986-01-30 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #9015 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1986-01-30 |
Décision sur requête en dispense d'impression, appellant to produce 10 copies, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-30 | Audition de requête en dispense d'impression, 1986-01-30, appellant to produce 10 copies, Reg | |
| 1986-01-30 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1986-01-30, appellant to produce 10 copies, Reg | |
| 1986-01-30 | Avis d'appel, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-09-30, McI W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-09-30, McI W LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |
| 1985-09-19 | Recueil de sources, 10 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1985-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-09-09 | Commission canadienne des droits de la personne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Action Travail des Femmes | Autre | Actif |
| Lemieux, Denis | Autre | Actif |
| Duval - Hesler, Nicole | Autre | Actif |
| Wallace, Joan | Autre | Actif |
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
935 RUE DE LA GAUCHETIERE O 11e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2M9
Téléphone : (514) 399-4775
Partie : Action Travail des Femmes
Procureur(s)
441 DE LA GAUCHETIERE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 2N7
Partie : Lemieux, Denis
Procureur(s)
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Duval - Hesler, Nicole
Procureur(s)
Denis Lemieux
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Wallace, Joan
Procureur(s)
Denis Lemieux
344 Slater St.
Canada Building, 8th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9156
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : rene.duval@chrc-ccdp.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
D.T. 10/84
finding that complaint was justified
Cour d’appel fédérale
A-1035-84
order partially set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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