Renseignements sur les dossiers
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19504
Barrington Oliver Scott c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-10-14 | Audition de l'appel, 1988-10-14, JC McI La W LaF L'HD So | |
| 1988-10-04 | Recueil de sources, , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-12 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1988-02-12 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-12 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-02-12, McI | |
| 1988-02-12 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1988-02-12, McI | |
| 1988-02-11 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-05 | Affidavit, With service | Barrington Oliver Scott |
| 1988-02-05 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Barrington Oliver Scott |
| 1988-01-28 | Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-14 | |
| 1988-01-28 | Avis d'audition, With service | Barrington Oliver Scott |
| 1988-01-14 | Entente sur le contenu du dossier | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1988-01-11 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service | Barrington Oliver Scott |
| 1988-01-11 | Divers, to note 21 copies of Supplementary case on appeal, with service | Barrington Oliver Scott |
| 1988-01-11 | Dossier conjoint certifié | Barrington Oliver Scott |
| 1988-01-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1988-01-08 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1988-01-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg | |
| 1988-01-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg | |
| 1988-01-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Barrington Oliver Scott |
| 1987-09-16 | Dossier conjoint certifié | Barrington Oliver Scott |
| 1987-09-08 | Dossier conjoint, , 21 copies | Barrington Oliver Scott |
| 1986-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, incomplet | Barrington Oliver Scott |
| 1986-07-17 | Divers, to note 4 copies of appeal books sent to Mr. Shaughnessy (Toronto,ON) | |
| 1986-02-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 19/86 from Court of Appeal enclosing appeal books & additional material | |
| 1986-01-07 | Divers, to note change of address | Barrington Oliver Scott |
| 1985-12-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-12-16 | Avis d'appel, With service | Barrington Oliver Scott |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-11-18 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, C La LaF Décision en délibéré |
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| 1985-11-18 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, C La LaF Décision en délibéré |
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| 1985-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Nov 18/85), LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-10-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-10-25, (Time extended to Nov 18/85), LeD | |
| 1985-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-10-25, (Time extended to Nov 18/85), LeD | |
| 1985-10-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-24 | Affidavit | Barrington Oliver Scott |
| 1985-10-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Barrington Oliver Scott |
| 1985-10-23 | Demande d'autorisation d'appel, (served copy), with service , 3 copies, complété le : 1985-10-23 | Barrington Oliver Scott |
| 1985-09-25 | Correspondance provenant de, dated Sept 17/85 from Applicant | |
| 1985-06-30 | Correspondance provenant de, dated Jan 28/85 from Applicant | |
| 1985-05-07 | Correspondance provenant de, dated April 29/85 from Applicant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott, Barrington Oliver | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scott, Barrington Oliver
Procureur(s)
Henry S. Brown
Ontario
K7L 4V9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
not available
Conviction: attempted murder
Cour d’appel de l’Ontario
545/83
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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