Renseignements sur les dossiers
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19509
État de Washington, et al. c. Keith Melford Johnson also known as Melford Keith Johnson
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-15 | Divers, court of appeal record sent to Reg(Vancouver, BC) | |
| 1988-07-12 | Divers, copy of judgment sent | Keith Melford Johnson also known as Melford Keith Johnson |
| 1988-07-12 | Divers, copy of judgment sent | État de Washington |
| 1988-05-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Reg (Vancouver, B.C.) | |
| 1988-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter advising of judgment sent to Reg (Vancouver, B.C.) | |
| 1988-02-25 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI La W LeD L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-10-20 |
Audition de l'appel, 1987-10-20, B E McI La W LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-10-09 | Recueil de sources, 10 copies joint book | État de Washington |
| 1987-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), 16 copies | Keith Melford Johnson also known as Melford Keith Johnson |
| 1986-04-23 | Dossier conjoint certifié | État de Washington |
| 1986-04-21 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-04-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-20 Décision en délibéré |
|
| 1986-04-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1986-04-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-04-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg | |
| 1986-04-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Keith Melford Johnson also known as Melford Keith Johnson |
| 1986-04-07 | Affidavit | État de Washington |
| 1986-04-04 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | État de Washington |
| 1986-04-04 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | État de Washington |
| 1986-04-04 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | État de Washington |
| 1986-01-21 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-01-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 1986/01/16 | |
| 1986-01-17 | Avis d'appel | État de Washington |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-01, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-01, B C LeD Décision en délibéré |
|
| 1985-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Keith Melford Johnson also known as Melford Keith Johnson |
| 1985-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-09-11 | État de Washington |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| État de Washington | Demandeur(eresse) | Actif |
| Director of the Vancouver Pretrial Services Centre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson also known as Melford Keith Johnson, Keith Melford | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : État de Washington
Procureur(s)
William H. Corbett
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Director of the Vancouver Pretrial Services Centre
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Johnson also known as Melford Keith Johnson, Keith Melford
Procureur(s)
J.F.C. Bridal
Barry Long
300 - 839 CAMBIE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 2P4
Téléphone : (604) 662-8200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
not available
petition for habeas corpus and certiorari dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 003221
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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