Renseignements sur les dossiers
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19516
John B. Thomsen c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-11 | Divers, to John B. Thomsen and Her Majesty the Queen, copy of judgment | |
| 1988-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar, Toronto ON | |
| 1988-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Registrar, Toronto ON | |
| 1988-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-26 |
Audition de l'appel, 1987-02-26, JC B E McI W LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1987-02-23 | Mémoire de l'intervenant(e), With service | Procureur général du Canada |
| 1987-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies - supplementary factum, with service | John B. Thomsen |
| 1987-01-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, A-G Canada, with service | Procureur général du Canada |
| 1987-01-19 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | John B. Thomsen |
| 1987-01-15 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1987-01-08 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-01-08 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E | |
| 1987-01-08 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-08, see Registrar's red book #6 c.p. 228 or file. Interventions returnable 87-2-2., E | |
| 1987-01-07 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | John B. Thomsen |
| 1986-11-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-02-26 Décision en délibéré |
|
| 1986-11-13 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-23 | Dossier conjoint certifié | John B. Thomsen |
| 1986-10-08 | Dossier conjoint, 19 copies | John B. Thomsen |
| 1986-09-29 | Avis d'audition, With service | John B. Thomsen |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard with Hufsky Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, appeal to be heard with Hufsky | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26 | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15, Reg | |
| 1986-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | John B. Thomsen |
| 1986-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | John B. Thomsen |
| 1986-09-11 | Mémoire de l'appelant(e), 17 copies | John B. Thomsen |
| 1986-09-11 | Dossier conjoint, 17 copies | John B. Thomsen |
| 1986-01-07 | Avis d'appel | John B. Thomsen |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-01, E La W Décision en délibéré |
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| 1985-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-01, E La W Décision en délibéré |
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| 1985-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-09-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-09-16, LeD | |
| 1985-09-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-09-16, LeD | |
| 1985-09-13 | Affidavit | John B. Thomsen |
| 1985-09-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-09-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | John B. Thomsen |
| 1985-09-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-09-13 | John B. Thomsen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thomsen, John B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thomsen, John B.
Procureur(s)
14B NELSON ST W
BRAMPTON, Ontario
L6X 1B7
Téléphone : (416) 451-7870
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
M.A. MacDonald
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
not available
applicant is acquitted
Cour de comté de l’Ontario
2365/83
appeal is allowed, acquittal set aside and new trial ordered.
Cour d’appel de l’Ontario
778/83
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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