Renseignements sur les dossiers
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19518
British Columbia Government Employees’ Union c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-01-06 | Divers, to D. Blair copy of judgment sent | |
| 1989-01-06 | Divers, to J. Giles. copy of judgment sent | |
| 1988-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar, Vancouver BC | |
| 1988-11-02 | Divers, to Gowling & Henderson. Copy of notice of deposit of judgment. | |
| 1988-11-02 | Divers, to agents of The British Columbia Government Employee's Union, Copy of notice of deposit of judgment. | |
| 1988-11-02 | Divers, to Mr. G. Gaston Copy of notice of deposit of judgment | |
| 1988-10-20 |
Jugement rendu sur l'appel, see file, JC E McI La W LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-03 |
Audition de l'appel, 1988-03-03, JC E McI La W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-25 | Recueil de sources, 10 copies | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1988-02-24 | Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1988-02-23 | Avis de retrait | Procureur général de l'Ontario |
| 1988-02-15 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-02-03 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-10-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1987-04-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, re Gowling & Henderson as agents for the Attorney General for the Province of British Columbia | |
| 1987-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-03 Décision en délibéré |
|
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25 | |
| 1987-03-19 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1987-01-09 | Dossier conjoint, 21 copies | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-11-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1985-11-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, by Attorney General of Ontario | Procureur général de l'Ontario |
| 1985-11-12 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-11-10 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1985-11-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional question see Registrar's red book No. 6 p. 200 or file - Interventions by Dec. 4/86, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-11-04 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-11-04, for constitutional question see Registrar's red book No. 6 p. 200 or file - Interventions by Dec. 4/86, JC | |
| 1985-11-04 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-11-04, for constitutional question see Registrar's red book No. 6 p. 200 or file - Interventions by Dec. 4/86, JC | |
| 1985-10-22 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1985-10-14 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-10-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1985-10-10 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1420 | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-10-10 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #8629 | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-10-10 | Avis d'appel, With service | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-10-06 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | British Columbia Government Employees’ Union |
| 1985-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-01, JC McI LaF | |
| 1985-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-01, JC McI LaF | |
| 1985-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-09-16 | British Columbia Government Employees’ Union |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Government Employees’ Union | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil des relations de travail pour la C.-B. | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : British Columbia Government Employees’ Union
Procureur(s)
John Rogers
198 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1H2
Téléphone : (604) 684-8421
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
2600 - 700 Georgia St West
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de l'Ontario
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Conseil des relations de travail pour la C.-B.
Procureur(s)
1811 - 808 NELSON ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 687-4232
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C836386
Motion to set aside dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA001421
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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