Renseignements sur les dossiers
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19522
Harlie Marvin Nehring c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-07-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Harlie Marvin Nehring and Her Majesty the Queen | |
| 1987-07-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar, Calgary AB | |
| 1986-12-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC E McI C La W LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-12 |
Audition de l'appel, 1986-12-12, JC E McI C La W LeD Décision en délibéré |
|
| 1986-10-31 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-10-15 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-15 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-10-09 | Recueil de sources, 10 copies vols 1 & 2 | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-09-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-12 Décision en délibéré |
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| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-12 | Affidavit, Supplementary, with service | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-09-05 | Affidavit, With service | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-09-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-08-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-08-07 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1986-06-17 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-06-17 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1986-06-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-06-17 | Dossier conjoint certifié, Vols 1, 2, 3 | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-06-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-06-10 | Signification | |
| 1986-05-26 | Dossier conjoint, 21 copies, Vols 1, 2, 3 | Harlie Marvin Nehring |
| 1986-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-12-11 | Signification | |
| 1985-12-11 | Avis d'appel | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-11-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-11-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-11-14, LaF | |
| 1985-11-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-11-14, LaF | |
| 1985-10-28 |
Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-10-28 Décision en délibéré |
|
| 1985-10-28 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-10-28 Décision en délibéré |
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| 1985-09-24 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, served copy, with service | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-09-23 | Affidavit | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-09-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-08-07 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-08-07 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-08-07, LaF | |
| 1985-08-07 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-08-07, LaF | |
| 1985-08-01 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-08-01 | Affidavit | Harlie Marvin Nehring |
| 1985-08-01 | Requête pour déposer un mémoire volumineux | Harlie Marvin Nehring |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nehring, Harlie Marvin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nehring, Harlie Marvin
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
81-01-C-0481
Guilty
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
14070
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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