Renseignements sur les dossiers
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19532
Canadian National Transportation Limitée, et al. c. Provincial Court of Alberta, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-04-14 | Divers, records returned to Court of Appeal, Calgary. | |
| 1986-12-18 |
Jugement rendu sur l'appel, We are all of the view that no jurisdictional error has been shown appeals dismissed, B E McI C W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-12-18 | Audition de l'appel, 1986-12-18, We are all of the view that no jurisdictional error has been shown appeals dismissed, B E McI C W LeD LaF | |
| 1986-11-25 | Recueil de sources | Procureur général du Canada |
| 1986-11-25 | Mémoire de l'intimé(e) | Procureur général du Canada |
| 1986-09-15 | Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-18 | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, granted, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, granted, McI | |
| 1986-09-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, granted, McI | |
| 1986-09-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-09-10 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Provincial Court of Alberta |
| 1986-09-10 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, to D.A. McGillivray | Provincial Court of Alberta |
| 1986-09-10 | Affidavit | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-09-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-09-10 | Affidavit | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-09-10 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-08-22 | Entente sur le contenu du dossier | Provincial Court of Alberta |
| 1986-08-22 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-08-22 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-08-22 | Dossier conjoint certifié | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-07-30 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-07-18 | Avis de dépôt du cautionnement, served copy | |
| 1986-07-18 | Avis d'appel, served copy | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-07-15 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1986-07-15 | Avis d'appel, With service | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-07-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-07-10 | 500 $ dépôt du cautionnement, #1467 $500.00 | Canadian National Transportation Limitée |
| 1986-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, granted costs in the cause, JC La LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-10-28 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-28, JC La LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-10-28 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-28, JC La LaF Décision en délibéré |
|
| 1985-10-17 | Correspondance provenant de, dated 85/10/15 from M. Szel re: satellite | Canadian National Transportation Limitée |
| 1985-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-10-04 | Canadian National Transportation Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian National Transportation Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Compagnie des chemins de fer nationaux | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Provincial Court of Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian National Transportation Limitée
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Provincial Court of Alberta
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not available
Application dismissed
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8401 - 10883
application for certiorari and prohibi- tion granted (see file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
16619
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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