Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19537
Video World Ltée c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-05 | Divers, records from both courts and exhibits sent to B.T. Cadger (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1987-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Cadger (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1987-11-30 | Divers, to R. Tapper (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1987-11-30 | Divers, to W. Myshkowski (Winnipeg, Manitoba) | |
| 1987-06-25 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-06-04 |
Audition de l'appel, 1987-06-04, B McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1987-05-07 | Recueil de sources, 10 copies | Video World Ltée |
| 1987-05-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Video World Ltée |
| 1987-03-13 | Exhibits de la cour de première instance | |
| 1986-04-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-01-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-04 Décision en délibéré |
|
| 1986-01-10 | Avis d'audition, With service | Video World Ltée |
| 1986-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1985-12-23 | Signification | |
| 1985-12-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Video World Ltée |
| 1985-12-10 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-12-09 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-11-28 | Dossier conjoint certifié | Video World Ltée |
| 1985-11-28 | Dossier conjoint, 20 copies | Video World Ltée |
| 1985-10-08 | Avis d'appel, With service | Video World Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Video World Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Video World Ltée
Procureur(s)
1000 - 330 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2873
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
not available
charges dismissed
Cour d’appel du Manitoba
108/85
conviction's 159 of the Criminal Code
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible