Renseignements sur les dossiers
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19545
Brian David Laviolette c. Sa Majesté la reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-01-05 | Divers, copy of judgement to J. MacDougall | Sa Majesté la reine |
| 1988-01-05 | Divers, copy of judgement to D.E. Coombs | Brian David Laviolette |
| 1988-01-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to MacMillan (Charlottetown, PEI) with record | |
| 1987-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgement to MacMillan | |
| 1987-12-03 |
Jugement rendu sur l'appel, allowed, appelant's conviction is set aside and a new trial is ordered, JC B E McI C La W LeD LaF Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-06-24 | Divers, to note trial court exhibits | Brian David Laviolette |
| 1987-06-24 | Divers, to note trial court record | Brian David Laviolette |
| 1986-12-11 |
Audition de l'appel, 1986-12-11, JC B E McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1986-11-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-11 Décision en délibéré |
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| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1986-09-22 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-15 | |
| 1986-09-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, McI | |
| 1986-09-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-12, McI | |
| 1986-09-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Brian David Laviolette |
| 1986-09-09 | Affidavit | Brian David Laviolette |
| 1986-09-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Brian David Laviolette |
| 1986-09-08 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Brian David Laviolette |
| 1986-09-08 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-09-08 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-09-08, LaF | |
| 1986-09-08 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1986-09-08, LaF | |
| 1986-09-05 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-05 | Affidavit | Brian David Laviolette |
| 1986-09-05 | Requête pour déposer un mémoire volumineux | Brian David Laviolette |
| 1986-09-02 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-03-14 | Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 to 3 | Brian David Laviolette |
| 1986-01-08 | Avis d'appel, With service | Brian David Laviolette |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-10-28 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-10-28, McI W LeD Décision en délibéré |
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| 1985-10-28 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-10-28, McI W LeD Décision en délibéré |
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| 1985-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-10-28 | Brian David Laviolette |
| 1985-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laviolette, Brian David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laviolette, Brian David
Procureur(s)
82 FITZROY ST
PO BOX 1056 STN CENTRAL
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7M4
Téléphone : (902) 892-3544
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
not available
conviction: second degree murder
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
GDC-3220
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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