Renseignements sur les dossiers
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19558
Nelson Pierre Bernard c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Ruby & Edwardh (Tor., Ont.) | |
| 1989-04-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to D. Fairgreive (Tor., Ont.) | |
| 1989-04-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Tor., Ont. | |
| 1989-03-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record. | |
| 1988-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté et la déclaration de culpabilité est confirmée, Le Juge en chef Dickson et le juge Lamer sont dissidents. *Les juges Estey et LeDain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-12-08 |
Audition de l'appel, 1987-12-08, JC B E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1987-12-03 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies of revised factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-25 | Dossier conjoint, , 1 set of C/A Book | Nelson Pierre Bernard |
| 1987-07-16 | Divers, to note consent of Appellant to factums being returned for corrections | Nelson Pierre Bernard |
| 1987-07-16 | Divers, to note 8 copies of Respondents factum returned to Grace for corrections. | Sa Majesté la reine |
| 1987-07-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 30th from Carter & McCoombs confirming Oct 23/87 hearing date. | |
| 1987-06-08 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-27 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, is Granted (Appeal to be heard immediately after the Quinn appeal - #18144) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-11-27 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-11-27, is Granted (Appeal to be heard immediately after the Quinn appeal - #18144) | |
| 1986-11-27 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-11-27, is Granted (Appeal to be heard immediately after the Quinn appeal - #18144) | |
| 1986-11-27 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-11-27, is Granted (Appeal to be heard immediately after the Quinn appeal - #18144) | |
| 1986-11-26 | Divers, to note consent of David McCoombs (counsel for Appellant Mark E. Quinn in case #18144) to the two appeals being heard together | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-11-26 | Divers, to note consent of Ian MacDonnel (counsel for Respondent in case #18144) to the two appeals being heard together | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-11-26 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of David Fairgrieve | Sa Majesté la reine |
| 1986-11-26 | Signification | |
| 1986-11-26 | Affidavit, of Len Shore, Q.C. | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-11-26 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-10-27 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-10-15 | Recueil de sources, , 10 copies of volumes 1 to 4 | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-09-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-12-08 Décision en délibéré |
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| 1986-09-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-08-29 | Dossier conjoint certifié | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-08-01 | Dossier conjoint, , 21 copies | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-07-31 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-06-10 | Avis d'appel, With service | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-05-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, C Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-05-28, C | |
| 1986-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-05-28, C | |
| 1986-05-27 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-05-27 | Affidavit | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-05-27 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Nelson Pierre Bernard |
| 1986-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LeD LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1985-11-18 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, La LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1985-11-18 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, La LeD LaF Décision en délibéré |
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| 1985-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, 7 copies, with service, complété le : 1985-10-16 | Nelson Pierre Bernard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernard, Nelson Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernard, Nelson Pierre
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : ruby@Ruby-edwardh.com
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5C 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix de l’Ontario
Not listed
Conviction: Sexual Assault causing bodily harm
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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