Renseignements sur les dossiers
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19564
Julian Jove c. Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-19 | Divers, to R01 | |
| 1988-08-19 | Divers, to A01 | |
| 1988-08-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (FCA, Ottawa) | |
| 1988-08-03 | Divers, Federal Court records sent to Biljan | |
| 1988-07-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter advising of judgment to Biljan (FCA, Ottawa) | |
| 1988-07-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, to A01 | |
| 1988-07-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, to R01 | |
| 1988-07-28 |
Jugement rendu sur l'appel, B E McI W LeD LaF L'HD Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-04 |
Audition de l'appel, 1988-03-04, B E McI W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-02-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971 |
| 1988-02-04 | Avis d'audition, With service | Julian Jove |
| 1988-01-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-04 Décision en délibéré |
|
| 1988-01-22 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-01-22 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-22 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-22, Reg | |
| 1988-01-22 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-22, Reg | |
| 1988-01-21 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971 |
| 1988-01-11 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Julian Jove |
| 1988-01-11 | Mémoire de l'appelant(e), With service | Julian Jove |
| 1987-07-17 | Dossier conjoint, 21 copies | Julian Jove |
| 1987-06-08 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1987-06-08 | Dossier conjoint certifié | Julian Jove |
| 1987-04-27 | Dossier conjoint, 21 copies | Julian Jove |
| 1986-08-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-01-09 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #8963 | Julian Jove |
| 1986-01-09 | Avis d'appel, With service | Julian Jove |
| 1985-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1985-11-18 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-11-18, B McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-11-18 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-11-18, B McI W Décision en délibéré |
|
| 1985-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971 |
| 1985-10-30 | Correspondance provenant de, dated 1989/10/29 fr A01 re: satellite | Julian Jove |
| 1985-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1985-10-30 | Julian Jove |
| 1985-10-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1985-10-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-10-22, LeD | |
| 1985-10-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1985-10-22, LeD | |
| 1985-10-21 | Correspondance provenant de, dated 1985/10/16 from A. MacLean | Julian Jove |
| 1985-10-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971 |
| 1985-10-21 | Affidavit, of A. MacLean | Julian Jove |
| 1985-10-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Julian Jove |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jove, Julian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jove, Julian
Procureur(s)
257 - 11TH AVE E
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5T 2C4
Téléphone : (604) 872-0271
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Umpire Constituted Under Section 92 of the Unemployment Insurance Act, 1971
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de la Colombie-Britannique
CUB 9060
appeal allowed
Cour d’appel fédérale
A-1071-84
application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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