Renseignements sur les dossiers
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19581
Lorelei VanWeenan, et al. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, and sent to Ms. J. Ford, Deputy Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1988-09-29 |
Jugement rendu sur l'appel, (order for a new trial is affirmed), B E McI La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of notice of deposit of judgment sent to Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1988-09-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to note copy of notice of deposit of judgment sent to Burke-Robertson and Assoc. (Ottawa,ON) | |
| 1987-10-23 |
Audition de l'appel, 1987-10-23, B E McI La W Décision en délibéré |
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| 1987-10-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-10-23 Décision en délibéré |
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| 1987-04-28 | Mémoire de l'intimé(e), original, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-04-15 | Mémoire de l'intimé(e), 17 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-02-06 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1986-09-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-09-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-10, W | |
| 1986-09-10 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-09-10, W | |
| 1986-09-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-09-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-09, late filing, Reg | |
| 1986-09-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-09-09, late filing, Reg | |
| 1986-09-08 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-08 | Affidavit | Lorelei VanWeenan |
| 1986-09-08 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Lorelei VanWeenan |
| 1986-09-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing | Sa Majesté la reine |
| 1986-09-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, late filing | Lorelei VanWeenan |
| 1986-08-26 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Lorelei VanWeenan |
| 1986-03-04 | Dossier conjoint, 20 copies | Lorelei VanWeenan |
| 1985-11-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1985-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-10-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-10-31, LaF | |
| 1985-10-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1985-10-31, LaF | |
| 1985-10-29 | Avis d'appel, With service | Lorelei VanWeenan |
| 1985-10-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1985-10-29 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 2 copies | Lorelei VanWeenan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| VanWeenan, Lorelei | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chesson, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : VanWeenan, Lorelei
Procureur(s)
402 - 1015, 4TH ST SW
CALGARY, Alberta
T2R 1J4
Téléphone : (403) 269-5352
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Chesson, John
Procureur(s)
1850 - 801, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 269-2600
Télécopieur : (403) 265-2455
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8301-2073-C1
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
16558
Allow the Crown appeal in each case and direct a new trial
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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