Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


19602

Air Canada c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-03-08 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC)
1990-09-06 Appel fermé
1990-03-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, James M. Mabbutt C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-07 Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON)
1989-11-06 Jugement rendu sur l'appel, (See file # 17910), JC La W LaF L'HD
Accueilli, dépens contre l'intimé(e)
1989-11-06 Audition de l'appel, 1989-11-06, (See file # 17910), JC La W LaF L'HD
1989-11-02 Signification, (affidavit) of resp. factum on the re-hearing
1989-10-30 Divers, 21 copies of factum on re-hearing Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1989-10-24 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies for the rehearing of the appeal. Air Canada
1989-10-24 Nouvelle audition de l'appel ordonnée
1989-09-14 Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-06
1989-09-14 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, The appliction for a re-hearing is granted; a re-hering is ordered to determine the issue of interest only. / La requéete en ré-audition est accordée. Une ré-audition est ordonnée pour décider de la seule question des entérêts.
1989-08-28 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 10 copies,, with service Air Canada
1989-08-16 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, joint memorandum, 10 copies filed in file # 17910 Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1989-08-03 Divers, (10 copies of amended motion for re-hearing), with service Air Canada
1989-07-20 Divers, to note (fax) letter fr. Russell & DuMoulin re: will be filing an amended argument Air Canada
1989-06-09 Divers, (material on re-hearing issued to McI. La. W. LaF. & L'HD)
1989-06-06 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, , 10 copies (amended motion for re-hearing was filed on Aug. 2/89), with service Air Canada
1989-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, court of appeal record returned to Registrar (Vanc., B.C.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Grace, Neville (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Deputy A.G. Canada (Ott., Ont.)
1989-05-04 Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi des lignes aériennes appelantes interjeté contre les jugements déclaratoires relatifs aux taxes sur les aéronefs et les pièces est accueilli, le pourvoi incident de la province interjeté contre ces mêmes jugements dans la mesure où ils se rapportent aux taxes sur les boissons alcooliques vendues à bord des aéronefs alors qu'ils survolent la province est rejeté. Les ordonnances des juges Proudfoot et Callaghan sont rétablies. Les lignes aériennes ont droit à leurs dépens dans toutes les cours. Le pourvoi d'Air Canada se rapportant au remboursement des taxes illégalement perçues à l'égard de ses aéronefs et pièces est accueilli et la somme réclamée de 903 424,57 $ est accordée. Le pourvoi se rapportant au remboursement des taxes illégalement perçues à l'égard des boissons alcooliques est rejeté. La province a droit à ses dépens en première instance et devant la Cour d'appel. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens relativement au pourvoi devant cette Cour. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.
Accueilli, avec dépens
1988-06-08 Audition de l'appel, 1988-06-08, B McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-06-07 Mémoire de l'intervenant(e), , 2 copies, with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-06-06 Recueil de sources, , 9 copies joint book vols. 1 to 4 Air Canada
1988-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de Terre-Neuve
1988-06-03 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1988-06-03 Recueil de sources, , 12 copies of statutes Air Canada
1988-06-03 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général du Québec
1988-06-01 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1988-05-31 Mémoire de l'intervenant(e), , 20 copies, with service Procureur général de Saskatchewan
1988-05-25 Mémoire de l'intervenant(e), With service Procureur général du Manitoba
1988-05-20 Mémoire de l'intervenant(e), With service Procureur général de l'Alberta
1988-05-20 Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies (joint factum 17910), with service Chemins de fer nationaux du Canada
1988-05-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1988-05-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Factum by May 20/88. No oral argument unless questioned by judges), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-05-17 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-05-17, (Factum by May 20/88. No oral argument unless questioned by judges), La
1988-05-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-05-17, (Factum by May 20/88. No oral argument unless questioned by judges), La
1988-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (served copy), with service Chemins de fer nationaux du Canada
1988-05-11 Affidavit Chemins de fer nationaux du Canada
1988-05-11 Requête en autorisation d'intervention Chemins de fer nationaux du Canada
1988-05-04 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-02-11 Avis de retrait, With service Procureur général du Canada
1987-04-21 Audition d'appel mise au rôle, 1988-06-08
Décision en délibéré
1987-04-21 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-04-21 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1987-04-21 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-21 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg
1987-04-21 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg
1987-04-21 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-04-21 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Air Canada
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-04-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Terre-Neuve
1987-04-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1987-04-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Air Canada
1987-04-02 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-03-30 Mémoire de l'appelant(e), , 22 copies Air Canada
1987-03-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.258. Interventions by April 21/87), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-20 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-03-20, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.258. Interventions by April 21/87), JC
1987-03-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-03-20, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Bk #6 @ p.258. Interventions by April 21/87), JC
1987-03-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Air Canada
1987-03-10 Dossier conjoint, , 21 copies vols. 1 & 2 Air Canada
1986-03-06 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-03-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-04 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9120 Air Canada
1986-03-04 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1505 Air Canada
1986-03-04 Avis d'appel, With service Air Canada
1986-02-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC C LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1985-12-09 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-09, JC C LeD
Décision en délibéré
1985-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-09, JC C LeD
Décision en délibéré
1985-12-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1985-11-01 Correspondance provenant de, dated 1985/10/30 from Applicant (Re: Satellite) Air Canada
1985-11-01 Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1985-11-01 Air Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Air Canada Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Ministre des Finances pour la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
E.J. Turner, in his capacity as Commissioner of Social Services Tax Act Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Chemins de fer nationaux du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Air Canada

Procureur(s)
Nom
D.M.M. Goldie, Q.C.
Coordonnées
Russell & DuMoulin
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
Nom
James I. Minnes
Coordonnées
Scott & Aylen
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842

Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Bob Edwards
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Bob Edwards
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Ministre des Finances pour la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Bob Edwards
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : E.J. Turner, in his capacity as Commissioner of Social Services Tax Act

Procureur(s)
Nom
Bob Edwards
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
James M. Mabbutt, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-8361

Partie : Procureur général de Terre-Neuve

Correspondant
Nom
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick

Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de l'Alberta

Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général de Saskatchewan

Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Procureur général du Manitoba

Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général de l'Ontario

Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Danielle Allard
Coordonnées
Procureur général du Québec
8.01 - 1 rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Nom
Robert Décary, c.r.
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse

Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Beament, Green, Dust
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555

Partie : Chemins de fer nationaux du Canada

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 mars 1984
Cour suprême de la Colombie-Britannique

C811918

Action dismissed, res judicata

Le 10 octobre 1985
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA1068 - 82

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13