Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-08-29	Décision sur le mémoire de frais, $981.64
1986-05-13	Frais de taxation 30 $, receipt #9388	Dorothy Marentette
1986-05-13	Certificat de taxation délivré à
1986-04-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Toronto, Ont)
1986-02-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI W Rejeté(e), avec dépens
1985-12-09	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-09, B McI W Décision en délibéré
1985-12-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-09, B McI W Décision en délibéré
1985-11-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-11-04	Fred Welsh

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Welsh, Fred	Demandeur(eresse)	Actif
Welsh, Donna	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Marentette, Dorothy	Intimé(e)	Actif
Stark, Edgar	Intimé(e)	Actif
Stark, Madeline	Intimé(e)	Actif
Allen, Mary	Intimé(e)	Actif
Marchand, Eugene	Intimé(e)	Actif
Marchand, Jeanne	Intimé(e)	Actif
Docherty, Thomas	Intimé(e)	Actif
Docherty, Jeanne	Intimé(e)	Actif
Baby, Anthony	Intimé(e)	Actif
Baby, Vera	Intimé(e)	Actif
Brunet, Melvin	Intimé(e)	Actif
Brunet, Catherine	Intimé(e)	Actif
Rosik, Ronald	Intimé(e)	Actif
Rosik, Linda	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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