Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19608
Madhur Lata Prassad c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-10-26 | Appel fermé | |
| 1990-04-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-05-01 | Divers, court of appeal record returned to Fed. Court (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, H.J. Wruck (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI La W LaF L'HD So, Le pourvoi est rejeté, les juges Wilson et L'Heureux-Dubé sont dissidentes. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-29 | Divers, to note transcripts from Court Reporters filed. | |
| 1988-11-28 |
Audition de l'appel, 1988-11-28, JC McI La W LaF L'HD So Décision en délibéré |
|
| 1988-11-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-11-28 Décision en délibéré |
|
| 1988-11-24 | Avis de changement de procureur, With service | Madhur Lata Prassad |
| 1988-11-17 | Recueil de sources, , 10 copies of joint authorities | Madhur Lata Prassad |
| 1988-11-08 | Mémoire de l'intimé(e), (served copy) received,, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1988-11-07 | Mémoire de l'intimé(e), received, 20 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1988-06-16 | Avis d'audition, With service | Madhur Lata Prassad |
| 1988-03-24 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1988-03-24 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-03-01 | Dossier conjoint, (served copy), with service | Madhur Lata Prassad |
| 1988-03-01 | Avis d'audition | Madhur Lata Prassad |
| 1988-03-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1988-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Madhur Lata Prassad |
| 1986-10-02 | Dossier conjoint certifié | Madhur Lata Prassad |
| 1986-10-02 | Dossier conjoint, 21 copies | Madhur Lata Prassad |
| 1985-11-13 | Avis d'appel, served copy, with service | Madhur Lata Prassad |
| 1985-11-01 | Avis d'appel, With service | Madhur Lata Prassad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Prassad, Madhur Lata | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Prassad, Madhur Lata
Procureur(s)
1180 - 1090 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3V7
Téléphone : (604) 687-0351
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
840 Howe Street
Suite 900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2134
Télécopieur : (604) 666-2760
Courriel : harry.wruck@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
A-1419-84
application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1419-84
application allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible