Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


19609

Procureur général du Manitoba c. Metropolitan Stores (Mts.) Ltée, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-08-05 Divers, C/A records sent to B.T. Cadger (Manitoba, Winn)
1987-10-16 Divers, records sent to Hrychuk, Man.
1987-08-15 Divers, copy of judgment to Ritchie, McGregor & Whitley
1987-08-15 Divers, copy of judgment to OCA registrar
1987-03-05 Jugement rendu sur l'appel, B McI La LeD LaF
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-20 Audition de l'appel, 1986-06-20, B McI La LeD LaF
Décision en délibéré
1986-06-12 Recueil de sources, 21 copies Metropolitan Stores (Mts.) Ltée
1986-06-12 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Metropolitan Stores (Mts.) Ltée
1986-06-06 Recueil de sources, 30 copies Manitoba Labour Board
1986-06-06 Mémoire de l'intimé(e), 30 copies Manitoba Labour Board
1986-05-27 Recueil de sources, 10 copies Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832
1986-05-27 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832
1986-04-14 Dossier de la cour d'appel
1986-04-14 Dossier conjoint, 1 copy Procureur général du Manitoba
1986-04-09 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1986-04-07 Audition d'appel mise au rôle, 1986-06-20
Décision en délibéré
1986-04-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21
1986-04-07 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-04-07 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg
1986-04-07 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, Reg
1986-04-07 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 1986/06/20
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-04-07 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-04-07, appeal to be heard 1986/06/20
1986-04-07 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, appeal to be heard 1986/06/20
1986-04-07 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1986-04-07, appeal to be heard 1986/06/20
1986-04-07 Dossier de la cour de première instance
1986-04-07 Affidavit, of Walter L. Ritchie Metropolitan Stores (Mts.) Ltée
1986-04-07 Affidavit, of Kenneth Scarth MacLean Metropolitan Stores (Mts.) Ltée
1986-04-03 Affidavit Procureur général du Manitoba
1986-04-03 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Procureur général du Manitoba
1986-04-03 Affidavit, With service Procureur général du Manitoba
1986-04-03 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Procureur général du Manitoba
1986-04-02 Recueil de sources, 10 copies Procureur général du Manitoba
1986-04-02 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Procureur général du Manitoba
1986-04-02 Dossier conjoint certifié Procureur général du Manitoba
1986-04-02 Dossier conjoint, 20 copies Procureur général du Manitoba
1986-03-14 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-03 30 $ de frais de dépôt, receipt #9117 Procureur général du Manitoba
1986-03-03 Avis d'appel, With service Procureur général du Manitoba
1986-02-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1985-12-16 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-16, B C LeD
Décision en délibéré
1985-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-16, B C LeD
Décision en délibéré
1985-12-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy Manitoba Labour Board
1985-12-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Metropolitan Stores (Mts.) Ltée
1985-12-09 Recueil de sources, 5 copies, with service Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832
1985-12-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832
1985-12-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Manitoba Labour Board
1985-11-25 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service 5 copies, complété le : 1985-12-13 Procureur général du Manitoba
1985-11-12 Avis de demande d'autorisation d'appel Procureur général du Manitoba

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Manitoba Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Metropolitan Stores (Mts.) Ltée Intimé(e) Actif
Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832 Intimé(e) Actif
Manitoba Labour Board Intimé(e) Actif
Canadian Labour Congress Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Stuart J. Whitley, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2873
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Metropolitan Stores (Mts.) Ltée

Procureur(s)
Nom
Walter L. Ritchie, Q.C.
Coordonnées
Thompson Dorfman Sweatman
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Correspondant
Nom
Michael L. Phelan
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867

Partie : Manitoba Foodland Commercial Workers, Local 832

Procureur(s)
Nom
A.R. McGregor, Q.C.
Coordonnées
Buchwald Asper Gallagher Henteleff
2500 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Correspondant
Nom
John Johnson
Coordonnées
Nelligan Power
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098

Partie : Manitoba Labour Board

Procureur(s)
Noms
T. David Crisser
David Gisser
Coordonnées
Soloway, Wright LLP
900 - 427 LAURIER AVE
OTTAWA, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507

Partie : Canadian Labour Congress

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 août 1985
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

85-01-05620

motion for stay of proceedings denied

Le 9 octobre 1985
Cour d’appel du Manitoba

338/85

appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13