Renseignements sur les dossiers
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19642
Georges Pinot, et al. c. Borden Chemical, Division of the Borden Company Limitée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Montreal, QC) | |
| 1986-03-24 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1986-03-20 | Frais de taxation 30 $, receipt #9179 | Borden Chemical, Division of the Borden Company Limitée |
| 1986-03-20 | Décision sur le mémoire de frais, $793.00 | |
| 1986-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-12-16 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-12-16, B C La Décision en délibéré |
|
| 1985-12-16 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-12-16, B C La Décision en délibéré |
|
| 1985-11-28 | Demande d'autorisation d'appel, original & 5 copies 8 volumes, complété le : 1985-11-28 | Georges Pinot |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pinot, Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
| Deblois-Pinot, Rita | Demandeur(eresse) | Actif |
| Pinot, ès-Qualité - de tuteur à son enfant mineur André, Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Borden Chemical, Division of the Borden Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Metromec Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Societé canadienne d'hypothèque et de logement | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pinot, Georges
Procureur(s)
1230 PL DU CANADA
MONTRÉAL, Québec
H3B 2P9
Téléphone : (514) 866-3512
Partie : Deblois-Pinot, Rita
Procureur(s)
1230 PL DU CANADA
MONTRÉAL, Québec
H3B 2P9
Téléphone : (514) 866-3512
Partie : Pinot, ès-Qualité - de tuteur à son enfant mineur André, Georges
Procureur(s)
1230 PL DU CANADA
MONTRÉAL, Québec
H3B 2P9
Téléphone : (514) 866-3512
Partie : Borden Chemical, Division of the Borden Company Limitée
Procureur(s)
2800 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 871-2800
Télécopieur : (514) 871-3933
Partie : Metromec Inc.
Procureur(s)
2400 - 600 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Partie : Societé canadienne d'hypothèque et de logement
Procureur(s)
1002 rue Sherbrooke Ouest
28e Étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
not available
requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
not available
requête pour permission d'appeler rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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