Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-03-29	Ordonnance de paiement approuvée, of $500 to Mr. Sidney Green which was deposited as security, receipt # 1430
1990-03-22	Copie du jugement formel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-22	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,Qc)
1990-03-22	Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-03-22	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN)
1989-10-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Court of Appeal record returned to Registrar (Wpg., Man.)
1989-09-18	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, John C. Tait (Ott., Ont.)
1989-09-18	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary (Hull, QC)
1989-09-18	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-09-14	Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So Co, Le pourvoi est rejeté sans frais. Rejeté(e), sans dépens
1989-03-15	Divers, transcript received and distributed to the Justices
1989-03-14	Audition de l'appel, 1989-03-14, JC La W LaF L'HD So Co Décision en délibéré
1989-03-06	Recueil de sources, , 21 copies of joint book of authorities of A.G. of Ontario and A.G. of Canada, with service	Procureur général de l'Ontario
1989-03-06	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Canada
1989-03-02	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1989-02-24	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Québec
1989-02-24	Recueil de sources, , 21 copies	Gouvernement de Manitoba
1989-02-24	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Gouvernement de Manitoba
1989-02-24	Recueil de sources, (served copy), with service	Gouvernement de Manitoba
1989-02-24	Mémoire de l'intimé(e), (served copy), with service	Gouvernement de Manitoba
1989-01-27	Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-14 Décision en délibéré
1988-09-14	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-09-29, With service
1988-07-06	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service	Murdoch MacKay
1987-10-19	Dossier de la cour d'appel
1987-10-15	Dossier conjoint certifié	Murdoch MacKay
1987-10-15	Dossier conjoint, copies, with service	Murdoch MacKay
1987-10-13	Dossier de la cour de première instance
1987-07-06	Divers, agreement as to contents of case	Gouvernement de Manitoba
1986-08-29	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1986-08-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1986-08-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1986-07-25	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Murdoch MacKay
1986-07-24	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-07-22	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, (It is ordered that the Con. Question be in both languages together with this order and a copy of the judgment of the Court of Appeal of Manitoba be served on the A.G.'s of the Provinces and the A.G. of Canada. It is further ordered that the A.G.'s who want to intervene must file a notice to that effect in form "c" no later than Sept. 02/86 and inform the parties. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-07-22	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-07-22, JC
1986-07-22	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-07-22, JC
1986-07-08	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Murdoch MacKay
1986-03-24	Avis de dépôt du cautionnement, With service
1986-03-13	500 $ dépôt du cautionnement, $500.00, receipt #1430	Murdoch MacKay
1986-03-07	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-03	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9116	Murdoch MacKay
1986-03-03	Avis d'appel, With service	Murdoch MacKay
1986-02-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-01-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-01-27, JC McI W Décision en délibéré
1986-01-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-01-27, JC McI W Décision en délibéré
1986-01-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Gouvernement de Manitoba
1986-01-02	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-01-02	Murdoch MacKay

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
MacKay, Murdoch	Demandeur(eresse)	Actif
Driedger, Harold L.	Demandeur(eresse)	Actif
Hanuschak, Ben	Demandeur(eresse)	Actif
Lamont, Charles E.	Demandeur(eresse)	Actif
Hofford, Max	Demandeur(eresse)	Actif
Morassutti, Joel	Demandeur(eresse)	Actif
Green, Arthur Z.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Gouvernement de Manitoba	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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