Renseignements sur les dossiers
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19690
Madeleine Lebel c. Winzen Land Corporation Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noël, Décary (Hull, Qc) | |
| 1989-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC | |
| 1989-09-19 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1989-09-06 | Divers, to note nous consentons à ce que la somme de $500.00, déposée à titre de cautionnement, le 11 mars 1986, aurpès de la Banque de Montréal (receipt # 1508), soit remboursée, avec intérêts, aux correspondants des procureurs de l'appelante, Mes Noël, Décary, | Winzen Land Corporation Ltée |
| 1989-08-15 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1989-08-11 | Décision sur le mémoire de frais, $9,257.43 | |
| 1989-07-28 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #14922 | Madeleine Lebel |
| 1989-07-28 | Avis de taxation du mémoire de frais | |
| 1989-05-01 | Divers, court of appeal record returned to Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Laudriault & Lamoureux (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-20 |
Jugement rendu sur l'appel, B La W LeD LaF, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel et le jugement de la Cour supérieure sont infirmés, et le dossier est retourné en Cour supérieure afin qu'elle détermine si les critères des alinéas a), c) et d) de l'art. 1003 du Code de procédure civile sont respectés, le tout avec dépens dans toutes les cours. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Accueilli, avec dépens |
|
| 1989-03-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Séguin, Landriault re: consent to 4 judges rendering judgment. | |
| 1989-03-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Noel, Décary re: consent to 4 judges rendering judgment. | |
| 1987-05-12 |
Audition de l'appel, 1987-05-12, B La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-03-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, confirming hearing date change from May 11 to May 12/1987. | |
| 1987-02-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising Ottawa agents that appeal hearing date has been changed from May 11 to May 12/1987. | |
| 1987-01-28 | Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies, avec signification | Winzen Land Corporation Ltée |
| 1987-01-23 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies of supplementary factum, avec signification | Madeleine Lebel |
| 1986-10-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 15/86 | |
| 1986-09-18 | Avis d'audition, Avec signification | Madeleine Lebel |
| 1986-09-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-12 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29 | |
| 1986-08-21 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1986-08-21 | Dossier conjoint certifié | Madeleine Lebel |
| 1986-08-18 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, avec signification | Madeleine Lebel |
| 1986-08-06 | Dossier conjoint, , 21 copies | Madeleine Lebel |
| 1986-03-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-03-19 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1986-03-19 | Avis d'appel | Madeleine Lebel |
| 1986-03-11 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1508 | Madeleine Lebel |
| 1986-03-11 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9158 | Madeleine Lebel |
| 1986-03-11 | Avis d'appel | Madeleine Lebel |
| 1986-02-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1986-02-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-02-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, B La LaF Décision en délibéré |
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| 1986-01-17 | Avis de comparution | |
| 1986-01-10 | Signification | |
| 1986-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-01-08 | Madeleine Lebel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lebel, Madeleine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winzen Land Corporation Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lebel, Madeleine
Procureur(s)
300 - 1150 RUE CLAIRE-FONTAINE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Winzen Land Corporation Ltée
Procureur(s)
Yoland Coutu
2800 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 842-3971
Télécopieur : (514) 842-3970
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-06-000007-829
Requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001549-823
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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