Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-12-08	Chèque Objet: Paiement, issued to Stikeman, Elliott in the amount of $500. 00 receipt # 3972
1986-12-08	Ordonnance de paiement approuvée
1986-12-01	Désistement de l'appel	George H. Scott
1986-03-21	500 $ dépôt du cautionnement, $500.00 receipt # 1438	George H. Scott
1986-03-21	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9206	George H. Scott
1986-03-21	Signification
1986-03-21	Avis d'appel	George H. Scott
1986-02-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-01-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-01-27, B C LeD Décision en délibéré
1986-01-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-01-27, B C LeD Décision en délibéré
1986-01-09	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-01-09	George H. Scott

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Scott, George H.	Demandeur(eresse)	Actif
Scott, Jack	Demandeur(eresse)	Actif
Scott, Nathan	Demandeur(eresse)	Actif
Scott, Michael	Demandeur(eresse)	Actif
Pascal, Arthur	Demandeur(eresse)	Actif
Arbour, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Moss, Fred	Demandeur(eresse)	Actif
Goldstein, Michael	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Schwartz, Jack	Intimé(e)	Actif
Prevost, Pauline	Intimé(e)	Actif
Elisa, Alterior	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions