Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-02-07	Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau, Pinet
1991-02-05	Frais de taxation 30,00 $, rec. #19079	Rocois Construction Inc.
1991-02-05	Décision sur le mémoire de frais, at $4,724.24
1991-02-05	Taxation tardive du mémoire de frais
1990-09-06	Appel fermé
1989-10-24	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noël, Décary (Hull, QC)
1989-10-16	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Ott., Ont. (FCA)
1989-05-01	Divers, court of appeal record returned to Registrar (Qc, QC)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry (Hull, QC)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, J.M. Mabbutt (Ott., Ont.)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull, QC)
1989-04-20	Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens
1989-01-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau (Re: Acting as Ottawa agents for the Respondent)
1988-05-19	Recueil de sources, , 8 copies of volumes 1 to 6	Quebec Ready Mix Inc.
1988-05-17	Audition de l'appel, 1988-05-17, JC B McI La LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-05-17	Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-17 Décision en délibéré
1988-05-12	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Procureur général du Canada
1988-05-09	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général du Québec
1988-05-09	Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies, avec signification	Procureur général de l'Alberta
1988-05-06	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification	Procureur général de Saskatchewan
1988-05-03	Signification, of case
1988-05-03	Signification, of Respondent's factum
1988-04-29	Divers, to note notice of Withdrawal of A.G. of N.B., avec signification	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-04-25	Mémoire de l'intimé(e)	Rocois Construction Inc.
1988-03-15	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Rocois Construction Inc.
1988-03-15	Affidavit	Quebec Ready Mix Inc.
1988-03-15	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	Quebec Ready Mix Inc.
1988-02-22	Signification, of Appellant's factum
1988-02-10	Avis d'audition	Quebec Ready Mix Inc.
1988-02-04	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25
1988-02-04	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies	Quebec Ready Mix Inc.
1987-02-12	Divers, to note Federal Court of Appeal record	Quebec Ready Mix Inc.
1987-02-12	Dossier conjoint certifié, Avec signification	Quebec Ready Mix Inc.
1987-01-30	Divers, to note 21 copies of English version of reasons for judgment	Quebec Ready Mix Inc.
1987-01-30	Dossier conjoint, , 21 copies of volumes 1 & 2	Quebec Ready Mix Inc.
1987-01-19	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-01-19	Décision sur requête en autorisation d'intervention, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-19	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, McI
1987-01-19	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, McI
1987-01-15	Réponse à requête en autorisation d'intervention	Quebec Ready Mix Inc.
1987-01-15	Affidavit	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-15	Requête en autorisation d'intervention, Avec signification	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1986-04-11	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de Saskatchewan
1986-04-07	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de Saskatchewan
1986-04-03	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification	Procureur général de l'Alberta
1986-03-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1986-03-05	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-03-05	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 7/86), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-05	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 7/86), JC
1986-03-05	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 7/86), JC
1986-02-28	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-02-27	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9064	Quebec Ready Mix Inc.
1986-02-27	Avis d'appel, Avec signification	Quebec Ready Mix Inc.
1986-02-25	Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification	Quebec Ready Mix Inc.
1986-02-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Costs to follow), B La LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-02-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, (Costs to follow), B La LaF
1986-02-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, (Costs to follow), B La LaF
1986-01-13	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-01-13	Quebec Ready Mix Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Quebec Ready Mix Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Levis Ready Mix Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Viger, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Verreault Frontenac Ready Mix Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Ferland, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Bérubé, Michel	Demandeur(eresse)	Actif
Legault, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
Pilote Ready Mix Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Pilote, Gaston	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Rocois Construction Inc.	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Dominion Ready Mix Inc.	Autre	Actif
Desjardins, Jean	Autre	Actif
Crepin, Marc	Autre	Actif
Procureur général du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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