Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
19721
Régime d'assurance maladie de l'Ontario c. William Cook, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-03-08 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12118 | |
| 1988-03-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1986-09-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1986-09-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Toronto) | |
| 1986-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-05-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-26, C La W | |
| 1986-05-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-26, C La W | |
| 1986-01-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Régime d'assurance maladie de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régime d'assurance maladie de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cook, William | Intimé(e) | Actif |
| Ip., Michael | Intimé(e) | Actif |
| Washuta, Peter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Régime d'assurance maladie de l'Ontario
Procureur(s)
720, Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Partie : Cook, William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ip., Michael
Procureur(s)
199 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5V 3S5
Téléphone : (416) 977-2061
Partie : Washuta, Peter
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
3605/82
application granted
Cour suprême de l’Ontario
3605/82
appeal referred to Court of Appeal
Cour d’appel de l’Ontario
not available
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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