Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-09-06	Appel fermé
1989-10-24	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1989-10-16	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Tor., Ont.
1989-05-01	Divers, court of appeal record returned to Registrar (Tor., Ont.)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ott., Ont.)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-04-21	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ott., Ont.)
1989-04-20	Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens
1988-05-19	Recueil de sources, , 8 copies of volume 7	General Motors of Canada Limitée
1988-05-17	Audition de l'appel, 1988-05-17, JC B McI La LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-05-16	Recueil de sources, , 10 copies	Procureur général de l'Alberta
1988-05-13	Divers, , 10 copies of Statutes vols. 1 to 3	Procureur général du Canada
1988-05-12	Recueil de sources, , 10 copies of supplementary authorities, with service	City National Leasing Limitée
1988-05-11	Recueil de sources, , 8 copies vols. 1 to 6	General Motors of Canada Limitée
1988-05-11	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies	Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-05-09	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Québec
1988-05-09	Mémoire de l'intervenant(e), , 18 copies, with service	Procureur général de l'Alberta
1988-05-06	Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies, with service	Procureur général de Saskatchewan
1988-04-29	Avis de retrait	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-04-20	Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service	Procureur général du Canada
1988-03-09	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	City National Leasing Limitée
1988-01-14	Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
1988-01-13	Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-13	Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-13, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B
1988-01-13	Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-13, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B
1988-01-12	Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-12 Décision en délibéré
1988-01-12	Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-12 Décision en délibéré
1988-01-06	Affidavit	General Motors of Canada Limitée
1988-01-06	Requête en prorogation du temps de plaidoirie, With service	General Motors of Canada Limitée
1987-02-27	Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-17 Décision en délibéré
1987-02-27	Avis d'audition, With service	General Motors of Canada Limitée
1987-02-27	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-02-26	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service	General Motors of Canada Limitée
1987-01-19	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-19	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, LeD
1987-01-19	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, LeD
1987-01-19	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Jan 19/87 from P. Wilson
1987-01-19	Réponse à requête en autorisation d'intervention	City National Leasing Limitée
1987-01-15	Affidavit	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-15	Requête en autorisation d'intervention, With service	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1986-05-15	Dossier conjoint certifié, With service	General Motors of Canada Limitée
1986-05-15	Dossier conjoint, , 21 copies, with service	General Motors of Canada Limitée
1986-04-07	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de Saskatchewan
1986-04-01	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1986-03-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1986-03-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-03-24	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1986-03-07	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	General Motors of Canada Limitée
1986-03-07	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-03-06	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-05	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-05	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC
1986-03-05	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC
1986-02-28	Dossier de la cour d'appel
1986-02-26	Dossier de la cour de première instance
1986-02-25	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	General Motors of Canada Limitée
1986-02-20	500 $ dépôt du cautionnement, , receipt # 1426	General Motors of Canada Limitée
1986-02-20	Avis de dépôt du cautionnement
1986-02-19	Avis d'appel, With service	General Motors of Canada Limitée
1986-02-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-02-03	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, B La LaF
1986-02-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, B La LaF
1986-02-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	City National Leasing Limitée
1986-01-29	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Feb 03/86), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-29	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-29, (Time extended to Feb 03/86), JC
1986-01-29	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-29, (Time extended to Feb 03/86), JC
1986-01-29	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	City National Leasing Limitée
1986-01-29	Dossier de cour d'appel
1986-01-29	Divers, to note endorsement	General Motors of Canada Limitée
1986-01-29	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (original)	General Motors of Canada Limitée
1986-01-29	Divers, to note 5 copies of Combines Investigation Act	General Motors of Canada Limitée
1986-01-29	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-01-29	General Motors of Canada Limitée
1986-01-28	Affidavit	General Motors of Canada Limitée
1986-01-28	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	General Motors of Canada Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
General Motors of Canada Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
City National Leasing Limitée	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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