Renseignements sur les dossiers
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19786
Sa Majesté la reine c. Brandon Roy Dyment
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to J. Maynard (O'Leary, P.E.I.) | |
| 1989-02-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to D.E. Coombs (Charlottetown, P.E.I.) | |
| 1989-01-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, in Charlottetown, P.E.I. | |
| 1988-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-08 |
Audition de l'appel, 1987-04-08, JC B McI La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-04-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 1987-04-08 Décision en délibéré |
|
| 1987-03-27 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Brandon Roy Dyment |
| 1987-01-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26 | |
| 1987-01-12 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-01-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-01-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-12, Reg | |
| 1987-01-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-01-12, Reg | |
| 1987-01-12 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Brandon Roy Dyment |
| 1987-01-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1987-01-12 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1986-08-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-08-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-08-21, LaF | |
| 1986-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1986-08-21, LaF | |
| 1986-08-21 | Signification, of notice of appeal | |
| 1986-08-20 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-08-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-07-16 | Affidavit, of D.E. Coombs | Sa Majesté la reine |
| 1986-07-16 | Avis d'appel, with consent | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-03-17, B C La | |
| 1986-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-03-17, B C La | |
| 1986-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-03-03 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dyment, Brandon Roy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Partie : Dyment, Brandon Roy
Procureur(s)
37 CENTRAL ST
SUMMERSIDE, Île-du-Prince-Édouard
C1N 4P6
Téléphone : (902) 436-9211
Télécopieur : (902) 436-1514
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
GDS-1185
Appeal dismissed - acquittal confirmed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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