Renseignements sur les dossiers
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19788
Noel Mailloux c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment | |
| 1989-03-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment | |
| 1989-02-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Toronto, ON) | |
| 1988-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-06 |
Audition de l'appel, 1988-05-06, B McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-05-02 | Dossier conjoint, 10 copies | Noel Mailloux |
| 1988-05-02 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-12-04 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1987-11-16 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-13 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1987-11-13 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-11-13, B | |
| 1987-11-13 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1987-11-13, B | |
| 1987-11-12 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1987-11-12 | Affidavit | Noel Mailloux |
| 1987-11-12 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Noel Mailloux |
| 1987-09-28 | Avis d'audition, With service | Noel Mailloux |
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-04-25 | |
| 1987-09-17 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg | |
| 1987-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-09-17, Reg | |
| 1987-09-16 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1987-09-16 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Noel Mailloux |
| 1987-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copy with service, with service | Noel Mailloux |
| 1987-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Noel Mailloux |
| 1987-07-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-06 Décision en délibéré |
|
| 1986-09-04 | Dossier conjoint, 21 copies of Vols. 1 to 6 | Noel Mailloux |
| 1986-08-08 | Dossier conjoint certifié | Noel Mailloux |
| 1986-08-08 | Dossier de la cour de première instance, copy | |
| 1986-07-23 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1986-07-22 | Entente sur le contenu du dossier | Noel Mailloux |
| 1986-07-17 | Exhibits de la cour de première instance, (Trial Court record was destroyed, see letter) | |
| 1986-06-03 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1986-06-02 | Avis d'appel, With service | Noel Mailloux |
| 1986-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1986-04-22 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-22, B La W Décision en délibéré |
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| 1986-04-22 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-22, B La W Décision en délibéré |
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| 1986-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-03-27 | Noel Mailloux |
| 1986-03-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, supplementary, with covering letter dated 86/03/06, with service | Noel Mailloux |
| 1986-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-03-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-03-04, La | |
| 1986-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-03-04, La | |
| 1986-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-03 | Affidavit | Noel Mailloux |
| 1986-03-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Noel Mailloux |
| 1986-03-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Noel Mailloux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mailloux, Noel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mailloux, Noel
Procureur(s)
370 BLOOR ST E
TORONTO, Ontario
M4W 3M6
Téléphone : (416) 927-9000
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
John C. Pearson
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4401
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : graeme.cameron@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
3704D-84
convictions: 2 counts of second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
not avilable
appeals dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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