Renseignements sur les dossiers
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19805
Gerald Joseph Pion c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-07-18 | Divers, Court of Appeal record returned to Registrar (Vict., B.C.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson, Chadwick & Ritchie (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-22 |
Jugement rendu sur l'appel, E McI La W LeD LaF L'HD, Les requêtes sont rejetées, les juges Lamer et Wilson sont dissidents. Les juges Estey et Le Dain n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 28/88 (Re: Additional authorities) | |
| 1988-03-28 |
Audition de l'appel, 1988-03-28, E McI La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré |
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| 1988-03-16 | Recueil de sources, , 3 copies of vols. 1 to 4 | Gerald Joseph Pion |
| 1988-03-15 | Recueil de sources, , 7 copies of vols. 1 to 4 | Gerald Joseph Pion |
| 1988-03-14 | Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-14 | Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-03-14, W | |
| 1988-03-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-03-14, W | |
| 1988-03-11 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux | Gerald Joseph Pion |
| 1988-03-10 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-10 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, With service | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-23 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-02-23 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1987-09-28 | Avis d'audition, With service | Gerald Joseph Pion |
| 1987-09-17 |
Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-28 Décision en délibéré |
|
| 1987-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01 | |
| 1987-07-31 | Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies | Gerald Joseph Pion |
| 1987-01-12 | Dossier conjoint certifié | Gerald Joseph Pion |
| 1987-01-12 | Dossier conjoint, , 20 copies of vols. 1 to 4 | Gerald Joseph Pion |
| 1986-11-19 | Divers, to note consent of both parties to joint hearing of the appeal. | |
| 1986-11-19 | Entente sur le contenu du dossier | Sa Majesté la reine |
| 1986-05-06 | Avis d'appel, With service | Gerald Joseph Pion |
| 1986-03-17 | Avis d'appel | Gerald Joseph Pion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pion, Gerald Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pion, Gerald Joseph
Procureur(s)
1000 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 687-2242
Télécopieur : (604) 643-1200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Colin Sweeney
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA003659
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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