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Renseignements sur les dossiers

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19816

Université de Regina c. Martin L. Cohnstaedt

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-04-20 Chèque Objet: Paiement, (770,33 $)
2004-04-02 Ordonnance de paiement approuvée, (envoyée aux finances le 5 avril/04)
2004-04-02 Décision sur requête diverse, to reimburse the $500 security deposit - Document non microfilmé mais est dans le dossier, Reg
Accordée
2004-04-02 Présentation de requête diverse, Reg
2004-02-13 Avis de requête diverse, remboursement du dépôt de 500 $ - Document non microfilmé mais est dans le dossier, complété le : 2004-02-13 Université de Regina
1990-09-06 Appel fermé
1990-02-20 Frais de taxation 30,00 $, receipt #16655 Martin L. Cohnstaedt
1989-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Gowling, Strathy (Ott., Ont.)
1989-11-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Reg., Sask.)
1989-05-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Otta., Ont.)
1989-05-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.)
1989-05-01 Divers, court of appeal record returned to Registrar (Regina, Sask.)
1989-04-27 Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So, Le pourvoi est accueilli en partie. Le tout avec dépens en faveur de l'intimé dans notre Cour, y compris les frais d'adjudication sur les dommages.
Accueilli, dépens dans cette Cour seulement
1989-02-06 Divers, to note additional material from Balfour, Moss Martin L. Cohnstaedt
1989-01-31 Divers, transcripts received and distributed to the Justices.
1989-01-30 Audition de l'appel, 1989-01-30, JC W LaF L'HD So
Décision en délibéré
1989-01-30 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC La W L'HD So
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-01-30 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1989-01-30, JC La W L'HD So
1989-01-30 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1989-01-30, JC La W L'HD So
1989-01-27 Audition de la requête pour déposer de nouvelles preuves est fixée
1989-01-27 Audition d'appel mise au rôle, 1989-01-30
Décision en délibéré
1989-01-23 Affidavit, of Thomas C. Wakeling (10 copies), with service Université de Regina
1989-01-23 Affidavit, of Joyce Blake (10 copies), with service Université de Regina
1988-10-28 Avis de requête diverse, for an order permitting the Respondent to file the affidavit of R.K. Ottenbreit & D.J. Maddigan. Returnable at the hearing of the appeal., with service Martin L. Cohnstaedt
1988-06-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve Université de Regina
1988-06-23 Affidavit Martin L. Cohnstaedt
1988-06-23 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Returnable at the hearing of the appeal) Martin L. Cohnstaedt
1988-06-23 Mémoire de l'intimé(e), With service Martin L. Cohnstaedt
1988-04-19 Avis d'audition, With service Université de Regina
1988-04-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1988-03-14 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Université de Regina
1987-12-31 Dossier de la cour d'appel
1987-12-21 Dossier conjoint certifié Université de Regina
1987-11-25 Dossier conjoint, , 23 copies of vols. 1 to 6 Université de Regina
1987-04-22 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1987-04-22 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2086 Université de Regina
1987-04-22 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10540 Université de Regina
1987-04-22 Avis d'appel, With service Université de Regina
1987-04-01 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1987-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-02-23 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-02-23, E McI W
Décision en délibéré
1987-02-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-02-23, E McI W
Décision en délibéré
1987-02-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies of addendum to, with service Martin L. Cohnstaedt
1987-02-06 Divers, to note served copy of addendum to Applicants argument Université de Regina
1987-02-04 Divers, to note 4 copies of addendum to Applicants argument Université de Regina
1986-12-01 Correspondance provenant de, dated Dec 01/86 from E. Van Bemmel
1986-11-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-11-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-11-24
Ajournée
1986-11-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-11-24
Ajournée
1986-11-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Martin L. Cohnstaedt
1986-10-06 Ordonnance sur requête diverse
1986-09-29 Décision sur requête diverse, LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-29 Audition de requête diverse, 1986-09-29, LeD
1986-09-29 Présentation de requête diverse, 1986-09-29, LeD
1986-09-29 Réponse à requête diverse, to Nov 26/86 Martin L. Cohnstaedt
1986-09-26 Affidavit, to Nov 26/86 of G.F. Kinski Université de Regina
1986-09-26 Avis de requête diverse, to Nov 26/86 Université de Regina
1986-09-10 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-09-10 Université de Regina
1986-06-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1986-06-13 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-06-13 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-13, W
1986-06-13 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-06-13, W
1986-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Martin L. Cohnstaedt
1986-06-11 Affidavit, With service Université de Regina
1986-06-11 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service Université de Regina
1986-04-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1986-03-27 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (time extended 60 days after the disposition of the application for a re-hearing or 60 days after the disposition on the re-hearing), W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-27 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-03-27, (time extended 60 days after the disposition of the application for a re-hearing or 60 days after the disposition on the re-hearing), W
1986-03-27 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-03-27, (time extended 60 days after the disposition of the application for a re-hearing or 60 days after the disposition on the re-hearing), W
1986-03-25 Affidavit Université de Regina
1986-03-25 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Université de Regina

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Université de Regina Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Cohnstaedt, Martin L. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Université de Regina

Procureur(s)
Noms
Aaron A. Fox
Gordon Kunski, Q.C.
Gordon Kuski, Q.C.
Coordonnées
McDougall Ready
700 - 2010, 11th Ave
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Cohnstaedt, Martin L.

Procureur(s)
Noms
A. John Beke, Q.C.
John Beke, Q.C.
Coordonnées
Balfour Moss LLP
700 - 2103, 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Correspondant
Nom
Michael L. Phelan
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 mars 1982
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

00000000000000000000

Action dismissed

Le 16 janvier 1986
Cour d’appel de la Saskatchewan

7853

Appeal allowed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13