Renseignements sur les dossiers
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19817
Patricia Bredin MacCulloch c. Price Waterhouse Limitée, Trustee in Bankruptcy of the Estate of Charles E. MacCulloch, deceased
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-10-08 | Frais de taxation 30 $, receipt #9716 | Price Waterhouse Limitée, Trustee in Bankruptcy of the Estate of Charles E. MacCulloch, deceased |
| 1986-10-08 | Certificat de taxation délivré à, to Nelligan, Power | |
| 1986-09-18 | Mémoire de frais, With service | Price Waterhouse Limitée, Trustee in Bankruptcy of the Estate of Charles E. MacCulloch, deceased |
| 1986-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1986-05-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-05-26, La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-05-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-05-26, La W LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-03-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Patricia Bredin MacCulloch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bredin MacCulloch, Patricia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Price Waterhouse Limitée, Trustee in Bankruptcy of the Estate of Charles E. MacCulloch, deceased | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bredin MacCulloch, Patricia
Procureur(s)
Brian A. Crane
5171 GEORGE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2A9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Price Waterhouse Limitée, Trustee in Bankruptcy of the Estate of Charles E. MacCulloch, deceased
Procureur(s)
Dougall Brown
1459 HOLLIS ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1V1
Téléphone : (902) 420-1990
Télécopieur : (902) 429-1171
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
48492
claim dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01489
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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