Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-08-19	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, Hughes, Laishely, Touhey & Sigouin (Ottawa,ON)
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, The Attorney general of Canada (Ottawa,ON)
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, Burnett, Duckworth & Palmer (Calgary,AB)
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-04-24	Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ottawa,ON)
1990-04-24	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1989-11-21	Divers, (to note) 2 bills of costs received (ADVISED COUNSEL THAT THEY WOULD HAVE TO BE APPROVED OR HAVE A NOTICE OF APPOINTMENT TO TAX SERVED ON THE APPELLANT)	Alberta Securities Commission
1989-03-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Hughes, Laisley, Touchey (Ott., Ont.)
1989-03-14	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Kelly, Howard, Santini (Ott., Ont.)
1989-03-09	Jugement rendu sur l'appel, JC E La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Les juges Estey et Le Dain n'ont pas pris part au jugement. Rejeté(e), avec dépens
1989-01-20	Divers, to note 8 copies of additional submissions	Alberta Securities Commission
1989-01-18	Divers, to note 21 copies of additonal submissions, with service	Wayne M. Barry
1988-12-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Court to J. Barnabe requesting additional submissions.
1988-12-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Court to R. Westwick requesting additional submissions
1988-06-29	Certificat de taxation délivré à, Burnett, Duckworth
1988-05-24	Décision sur le mémoire de frais, $1219.93
1988-03-30	Divers, to note approved order refusing additional constitutional question	Wayne M. Barry
1988-03-28	Audition de l'appel, 1988-03-28, JC E La W LeD LaF L'HD Décision en délibéré
1988-03-28	Avis de retrait	Procureur général du Canada
1988-03-24	Avis de retrait	Procureur général de l'Ontario
1988-03-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Mar 21 from Soloway, Wright
1988-03-22	Avis de retrait	Procureur général du Québec
1988-03-22	Avis de retrait	Procureur général du Manitoba
1988-03-17	Avis de retrait	Procureur général de l'Alberta
1988-03-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Mar 17 from A.G. of Alberta (Re: Withdrawal)
1988-03-16	Divers, to note Notice of discontinuance of the Appeal, with service	Wayne M. Barry
1988-03-11	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Wheatley, Sadownik (RE: Abandoning argument on Section 11)
1988-03-04	Signification, of Respondent's factum
1988-02-01	Requête en prorogation de délai, time to state additional Constitutional Question, with service	Wayne M. Barry
1988-01-14	Avis de retrait	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-12-03	Recueil de sources, ,21 copies	Alberta Securities Commission
1987-12-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Alberta Securities Commission
1987-10-13	Dossier de la cour de première instance
1987-09-16	Audition d'appel mise au rôle, 1988-03-28 Décision en délibéré
1987-09-16	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-06-26	Dossier de la cour d'appel
1987-06-10	Mémoire de l'appelant(e), , 20 copies, with service	Wayne M. Barry
1987-06-10	Dossier conjoint, , 21 copies, with service	Wayne M. Barry
1987-02-01	Requête en prorogation de délai, time to state additional Const. Question	Wayne M. Barry
1987-01-15	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-01-15	Décision sur requête en autorisation d'intervention, B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-15	Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-15, B
1987-01-15	Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-15, B
1987-01-14	Avis de retrait	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-14	Réponse à requête en autorisation d'intervention	Wayne M. Barry
1987-01-14	Affidavit	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-14	Requête en autorisation d'intervention	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-08	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1986-11-26	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1986-11-10	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général de l'Alberta
1986-11-07	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1986-11-07	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Ontario
1986-11-07	Signification, of notice of intervention
1986-11-07	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Canada
1986-11-05	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général de l'Alberta
1986-10-30	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Manitoba
1986-10-24	Avis de question(s) constitutionnelle(s)	Wayne M. Barry
1986-10-10	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-10-06	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p. 192. Interventions by Nov 07/86), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-10-06	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-10-06, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p. 192. Interventions by Nov 07/86), JC
1986-10-06	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-10-06, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p. 192. Interventions by Nov 07/86), JC
1986-10-02	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle	Alberta Securities Commission
1986-10-02	Requête en formulation de question constitutionnelle	Wayne M. Barry
1986-08-29	30 $ de frais de dépôt, receipt # 9643	Wayne M. Barry
1986-08-29	500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1474	Wayne M. Barry
1986-08-29	Avis d'appel	Wayne M. Barry
1986-07-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LeD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-04-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-04-21, McI W LeD Décision en délibéré
1986-04-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-04-21, McI W LeD Décision en délibéré
1986-04-11	Signification
1986-04-11	Recueil de sources, , 5 copies, with service	Wayne M. Barry
1986-04-09	Recueil de sources, , 5 copies	Alberta Securities Commission
1986-04-09	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	Alberta Securities Commission
1986-04-02	Correspondance provenant de, (Re: Satellite)	Wayne M. Barry
1986-04-02	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1986-04-02	Wayne M. Barry

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Brosseau, Georges R.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Alberta Securities Commission	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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